Quels sont les publics concernés par l’arrêté du 13 juillet 2022 ?

Les publics concernés par l’arrêté du 13 juillet 2022 incluent principalement les candidats au métier d’assistant maternel, ainsi que les assistants maternels déjà en exercice. Il s’adresse également aux services départementaux de protection maternelle et infantile, aux caisses d’allocations familiales, aux associations professionnelles nationales, et aux comités départementaux des services aux familles. Cet arrêté vise à encadrer et à formaliser le processus de demande d’agrément pour les assistants maternels, en précisant les exigences et les documents nécessaires.

Quel est l’objet de cet arrêté ?

L’objet de l’arrêté du 13 juillet 2022 est de fixer un modèle de formulaire national à remplir pour déposer une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément d’assistant maternel auprès du service départemental de protection maternelle et infantile. Cet arrêté actualise le formulaire CERFA d’agrément afin de prendre en compte les évolutions récentes des modalités d’exercice du métier d’assistant maternel, introduites par l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021. Il vise à garantir que les assistants maternels respectent les nouvelles obligations en matière d’information sur leurs disponibilités d’accueil et sur les décisions d’agrément.

Quelles sont les pièces à fournir pour une demande d’agrément ?

Pour une demande d’agrément, le candidat doit fournir plusieurs pièces essentielles. Cela inclut le formulaire CERFA n° 13394*05, une copie d’une pièce d’identité, et un justificatif de domicile. Pour les ressortissants d’un pays non membre de l’Union européenne, une copie d’un titre de séjour valide est également requise. De plus, un certificat attestant de la réalisation de l’examen médical prévu par le code de l’action sociale et des familles est nécessaire. Si la demande concerne une maison d’assistants maternels, des documents supplémentaires comme l’attestation d’assurance et l’autorisation d’ouverture au public doivent être fournis.

Quelles sont les obligations nouvelles pour les assistants maternels ?

Les assistants maternels doivent désormais transmettre des informations précises concernant leurs disponibilités d’accueil. Cela inclut la publication de leur identité, coordonnées et disponibilités sur un site dédié, afin de faciliter la mise en relation avec les familles. Ils ont également la possibilité de demander que certaines informations, comme leur adresse postale ou leur numéro de téléphone, ne soient pas rendues publiques. Ces obligations visent à améliorer la transparence et l’accessibilité des services d’accueil pour les familles.

Quand l’arrêté entre-t-il en vigueur ?

L’arrêté du 13 juillet 2022 entre en vigueur le 1er septembre 2022. Cela signifie que toutes les nouvelles demandes d’agrément et les renouvellements devront se conformer aux exigences et au modèle de formulaire établis par cet arrêté à partir de cette date. Cette entrée en vigueur marque un tournant dans la régulation du métier d’assistant maternel, en intégrant les évolutions législatives récentes.

Quelles sont les conséquences de l’abrogation de l’arrêté du 18 octobre 2016 ?

L’abrogation de l’arrêté du 18 octobre 2016 signifie que le modèle de formulaire et la composition du dossier de demande d’agrément précédemment en vigueur ne sont plus applicables. Cela permet d’uniformiser et de moderniser le processus de demande d’agrément en intégrant les nouvelles exigences légales. Les candidats devront donc se référer uniquement à l’arrêté du 13 juillet 2022 pour leurs démarches, garantissant ainsi une meilleure conformité aux normes actuelles.