Forme commune
La forme de la tour Eiffel serait-elle devenue si commune que sa protection juridique en soit devenue impossible ? Il semble que cela soit bien le cas pour les produits et services liés aux activités touristiques. Une société spécialisée dans la commercialisation de spiritueux et de confiseries, destinés à une clientèle touristique visitant la France, a vu son modèle tridimensionnelle de tour Eiffel (contenant de confiseries en plastique) être déclaré nul pour défaut de caractère propre (bien que nouveau).
Action en contrefaçon de modèle
La nullité du modèle a été déclarée dans le cadre d’une action en contrefaçon dirigée par la société contre un concurrent commercialisant dans les boutiques des aéroports de l’Ile de France, des flacons de confiseries similaires. L’affaire a été rejugée après une première cassation (CC, 29 mars 2017). Les juges suprêmes avaient fait grief à l’arrêt de la cour d’appel d’avoir dit que l’observateur averti était le consommateur auquel le produit était destiné soit en l’espèce le touriste en quête de l’achat de souvenirs afin de conserver une trace de son voyage à Paris alors que l’observateur averti se définit comme un observateur doté d’une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré.
Le flacon de la société poursuivie n’a fait que reprendre des formes standards pour représenter l’un des monuments les plus connus de France dans le domaine des objets souvenirs. Le choix de le remplir de bonbons déclinés en trois couleurs bleu, blanc et rouge rappelant le drapeau français est banal, s’agissant de l’un monument français le plus connu de France. Pour l’observateur averti, ce modèle de flacon ne revêt pas de caractère propre lui permettant de bénéficier de la protection au titre des dessins et modèles.
La société poursuivie ayant été empêchée de commercialiser ses produits pendant une période d’environ deux ans, les juges lui ont alloué la somme de 24 000 euros à titre de dommages-intérêts.
Caractère propre d’un modèle
L’article L511-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau ET présente un caractère propre. En l’espèce, le modèle était bien nouveau : aucun modèle antérieur de tour Eiffel ne reprenait toutes les caractéristiques du modèle tridimensionnel déposé.
En revanche, le modèle déposé ne disposait pas d’un caractère propre. Un dessin ou modèle présente un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée; l’observateur averti est un observateur doté d’une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré ; c’est dès lors à bon droit que les premiers juges avaient jugé que l’observateur averti était en l’espèce la boutique de souvenirs ou le consommateur régulier de souvenirs touristiques ou de confiseries.
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