Dans les suites de la loi PACTE, le Gouvernement prépare un nouveau projet de loi de simplification des Formalités des entreprises. Voici les principales propositions formulées par les Rapporteurs du Projet de loi.
L’Impact du Poids Réglementaire sur l’Économie
Avec une accumulation de 400 000 normes et 1 786 décrets réglementaires publiés rien qu’en 2022, le fardeau des réglementations s’avère lourd pour les entreprises françaises. Ce volume impressionnant traduit une inflation normative préoccupante, qui entrave non seulement l’activité des entreprises mais mine également leur compétitivité sur le marché.
Une Inflation Législative Inquiétante
Selon le rapport de 2023 des sénateurs DEVINAZ, MOGA et RIETMANN, l’étendue des textes législatifs a connu une hausse alarmante, passant de 322 639 mots en 2002 à 591 595 mots en 2021, soit une augmentation de 83 %. Cette inflation législative représente un coût considérable, tant en termes de temps qu’en termes financiers, estimé à près de 3 % du PIB français, ou environ 70 milliards d’euros par an.
La Simplification, Une Demande Sociale Forte
L’appel à la simplification résonne fortement auprès des Français. Un sondage Elabe publié le 17 janvier 2024 montre que 88 % des citoyens soutiennent l’initiative du président Emmanuel Macron pour simplifier les normes et réduire les délais et procédures administratives pesant sur les entreprises. Cette demande de simplification traduit une volonté claire de revitaliser le secteur entrepreneurial français.
Initiatives Gouvernementales pour la Simplification
Le Lancement du Chantier de Simplification
Initié le 15 novembre par les ministres Bruno LE MAIRE et Olivia GREGOIRE, le projet de simplification vise à briser le cycle de l’inflation normative et de la complexité qui freinent les entrepreneurs. Malgré des avancées notables depuis 2017 pour faciliter la vie des entreprises, de nombreux obstacles, notamment les démarches administratives, demeurent un frein majeur, surtout pour les très petites entreprises (TPE).
Les Rencontres de la Simplification
En réponse à ces défis, une série de rencontres dédiées à la simplification a été organisée pour préparer, en collaboration avec les entrepreneurs, un projet de loi ciblant une économie plus libre et simplifiée. Ces dialogues ont permis de mettre en lumière des propositions concrètes pour alléger le cadre normatif, que ce soit au niveau environnemental, européen, ou sur d’autres aspects économiques et sociaux.
Voici les propositions avancées pour l’avenir des entreprises.
Proposition 1 : Mettre Fin aux Redondances et Formalités Inutiles
Dans un élan vers la simplification administrative, l’initiative de mettre fin aux redondances et formalités inutiles se présente comme une révolution pour le monde entrepreneurial.
Ciblant des codes variés tels que le code du travail, de commerce, et de l’énergie, cette proposition entend réduire les obligations doubles et les procédures administratives fastidieuses.
La question soulevée est pertinente : pourquoi exiger des entreprises la soumission d’une même déclaration à plusieurs organismes ? Les doublons de démarches et les lourdeurs administratives sont une entrave réelle au dynamisme économique.
L’idée de consulter directement les TPE et PME pour identifier ces irritants administratifs est aussi judicieuse qu’essentielle. Harmoniser les méthodes de calcul des effectifs, simplifier les déclarations et les indemnités journalières, et réduire le nombre d’enquêtes obligatoires sont des mesures concrètes qui promettent de libérer les entreprises de contraintes superflues.
Proposition 2 : Appliquer le Principe de « Dites-le Nous Une Fois Pour Toutes »
Face aux multiples interlocuteurs et procédures administratives, la proposition de simplifier les échanges entre entreprises et administration via les outils numériques est salutaire. En maximisant l’utilisation des APIs et des espaces sécurisés de données, le principe « dites-le nous une fois pour toutes » peut enfin devenir une réalité.
Cette digitalisation des processus permettrait d’éviter la répétition inutile des démarches, tout en assurant un pré-remplissage des formulaires et une meilleure gestion des informations.
Cette approche, à la fois innovante et pragmatique, est un pas de géant vers la simplification administrative tant attendue par les entrepreneurs.
Proposition 3 : Assouplir l’Application des Accords de Branche pour les TPE/PME
L’idée d’offrir aux entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés la possibilité de définir, avec l’accord de leurs salariés, l’application de certaines dispositions des accords de branche est particulièrement pertinente.
Cette mesure permettrait d’alléger les contraintes sur les jeunes et petites entreprises, leur offrant ainsi une meilleure marge de manœuvre pour croître et innover.
La proposition envisage un équilibre entre le respect des standards sectoriels et la flexibilité nécessaire à l’essor des PME, ce qui pourrait stimuler l’emploi et l’innovation au sein de l’économie française.
Proposition 4 : Alléger les Obligations Selon les Seuils d’Effectifs
Relever les seuils d’effectifs auxquels s’appliquent certaines obligations légales constitue une stratégie prometteuse pour soutenir les PME.
La proposition vise à simplifier le paysage réglementaire en décalant les obligations liées aux principaux seuils de 11, 50, et 250 salariés. Cette réforme aurait le double avantage de réduire les charges administratives pesant sur les entreprises et de favoriser leur développement.
En ajustant de manière pragmatique ces seuils, le législateur peut offrir aux entreprises un environnement plus propice à la croissance, tout en maintenant les garanties sociales et économiques essentielles.
Proposition 5 : Harmoniser les Droits Bancaire et Assurantiel
Aligner les droits des TPE et des PME sur ceux des particuliers dans le domaine bancaire et assurantiel est une proposition équitable qui mérite une attention particulière.
Cette harmonisation favoriserait une plus grande transparence et encouragerait la concurrence, bénéficiant ainsi aux entreprises en leur offrant des conditions plus avantageuses.
Les mesures suggérées, telles que la facilitation de la mobilité bancaire et l’assouplissement des conditions de résiliation des assurances, sont des leviers potentiels pour réduire les coûts et complexités auxquels font face les entrepreneurs.
Proposition 6 : Privilégier les Régimes de Déclaration
Remplacer les procédures d’autorisation par des régimes de déclaration simplifierait grandement les démarches administratives pour les entreprises.
Cette transition vers la simplification mettrait fin à des attentes parfois longues et laborieuses, en faisant des régimes de déclaration la norme, sauf cas exceptionnels justifiés par des impératifs de sécurité ou de santé publique. Cette mesure allégerait la charge administrative des entreprises et accélérerait le lancement de leurs activités.
Proposition 7 : Généraliser la Dématérialisation et Renforcer le Contact Humain
L’accent mis sur la dématérialisation tout en maintenant un contact humain essentiel avec l’administration est une avancée significative pour les entreprises.
La proposition d’effectuer toutes les démarches administratives en ligne tout en garantissant un accès à un interlocuteur pour des conseils et un accompagnement personnalisé est une approche équilibrée, qui combine efficacité et humanité.
Proposition 8 : Restreindre le Champ d’Action de la CNDP et la CCC
L’idée de revoir le rôle de certaines instances consultatives pour éviter les redondances et accélérer les projets d’entreprise est judicieuse. En recentrant les missions de la CNDP et de la CCC, l’objectif est de simplifier le parcours administratif des entreprises, réduisant ainsi les délais de mise en œuvre de leurs projets.
Proposition 9 : Proposer une Visite de Conformité et un Rescrit
Faciliter l’accompagnement des entreprises dans leur conformité réglementaire à travers des visites de conformité et l’utilisation de rescrits est une proposition innovante. Elle vise à renforcer la confiance entre les entreprises et l’administration, tout en assurant le respect des normes.
Proposition 10 : Réduire les Délais de Contentieux
L’objectif de diminuer les délais de recours, notamment dans le cadre prud’hommal, répond à un besoin crucial d’efficacité et de prévisibilité pour les entreprises. Cette mesure contribuerait à améliorer le climat des affaires en France en rendant les décisions de justice plus rapides.
Proposition 11 : Coordonner les Contrôles et Limiter les Redondances
Rationaliser les contrôles administratifs auxquels sont soumises les TPE et PME permettrait d’alléger significativement leur charge. L’idée de partager les informations sur les contrôles passés pour éviter les redondances est particulièrement pertinente.
Proposition 12 : Dépénaliser les Manquements de Bonne Foi
La dépénalisation des sanctions pour les manquements déclaratifs de bonne foi marque un pas vers un environnement d’affaires moins contraignant et plus compréhensif envers les erreurs involontaires des entrepreneurs.
Proposition 13 : Imposer une Contribution Forfaitaire en Cas de Retard de Paiement
Obliger les administrations publiques à verser une contribution forfaitaire en cas de retard de paiement est une mesure forte pour encourager le respect des délais légaux, cruciaux pour la trésorerie des TPE et PME.
Proposition 14 : Faciliter l’Accès à la Commande Publique
Simplifier l’accès à la commande publique pour les TPE et PME par la centralisation des consultations et la généralisation du marché public simplifié est une avancée majeure. Cette proposition vise à ouvrir plus largement le marché public aux petites entreprises, stimulant ainsi leur croissance.