Formalités

Quelles sont les démarches administratives à accomplir pour se conformer à la loi ?

Les démarches administratives à accomplir pour se conformer à la loi incluent l’enregistrement de votre entreprise, l’obtention des licences nécessaires, la déclaration de vos employés, et le respect des obligations fiscales. Ces démarches varient selon le type d’activité et la juridiction.

Quels articles du Code de commerce régissent l’enregistrement d’une entreprise ?

L’enregistrement d’une entreprise est régi par les articles L123-1 à L123-31 du Code de commerce. Ces articles précisent les formalités à accomplir, les documents à fournir, et les délais à respecter pour être en conformité avec la loi.

Quelles sont les obligations fiscales selon le Code général des impôts ?

Les obligations fiscales sont définies par le Code général des impôts. Les articles 1 à 199 précisent les différentes taxes et impôts que les entreprises doivent payer, ainsi que les modalités de déclaration et de paiement.

Quels sont les articles du Code du travail concernant la déclaration des employés ?

La déclaration des employés est régie par les articles L1221-10 à L1221-16 du Code du travail. Ces articles stipulent les informations à fournir lors de l’embauche, les délais de déclaration, et les sanctions en cas de non-respect.

Quelles licences sont nécessaires pour ouvrir un restaurant selon le Code de la santé publique ?

Pour ouvrir un restaurant, il est nécessaire d’obtenir plusieurs licences, notamment une licence de débit de boissons. Les articles L3331-1 à L3331-5 du Code de la santé publique détaillent les conditions d’obtention et les obligations à respecter.

Quels sont les articles du Code de l’urbanisme pour les démarches de construction ?

Les démarches de construction sont régies par les articles L421-1 à L421-9 du Code de l’urbanisme. Ces articles précisent les autorisations nécessaires, les documents à fournir, et les délais de traitement des demandes.

Quelles sont les obligations en matière de protection des données selon le RGPD ?

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impose des obligations strictes en matière de protection des données personnelles. Les articles 5 à 49 du RGPD détaillent les principes de traitement, les droits des personnes, et les obligations des responsables de traitement.

Quels articles du Code de la consommation régissent les pratiques commerciales ?

Les pratiques commerciales sont régies par les articles L121-1 à L121-7 du Code de la consommation. Ces articles définissent les pratiques déloyales, les obligations d’information, et les sanctions en cas de non-respect.

Quelles sont les démarches pour obtenir un permis de travail selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers ?

Pour obtenir un permis de travail, les démarches sont définies par les articles L5221-1 à L5221-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Ces articles précisent les conditions d’obtention, les documents nécessaires, et les délais de traitement.

Quels sont les articles du Code de la sécurité sociale concernant les cotisations sociales ?

Les cotisations sociales sont régies par les articles L241-1 à L241-6 du Code de la sécurité sociale. Ces articles définissent les taux de cotisation, les modalités de déclaration, et les sanctions en cas de non-paiement.