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Un délai au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable est une période de temps définie par la loi, après laquelle une personne ne peut plus engager de poursuites judiciaires. Ce délai est également connu sous le nom de prescription. Quel est le délai de prescription en matière civile selon le Code civil ?Selon l’article 2224 du Code civil, le délai de prescription en matière civile est de cinq ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Quel est le délai de prescription en matière pénale selon le Code pénal ?En matière pénale, l’article 8 du Code de procédure pénale fixe le délai de prescription de l’action publique à six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes. Pour les contraventions, ce délai est d’un an. Existe-t-il des exceptions aux délais de prescription en matière civile ?Oui, certaines actions en justice bénéficient de délais de prescription spécifiques. Par exemple, l’article 2226 du Code civil prévoit un délai de dix ans pour les actions en responsabilité civile résultant de dommages corporels. Comment le délai de prescription est-il calculé ?Le délai de prescription est calculé à partir du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son droit. Ce principe est énoncé à l’article 2224 du Code civil. Qu’est-ce que l’interruption de la prescription ?L’interruption de la prescription est un événement qui suspend le délai de prescription et le fait repartir à zéro. Selon l’article 2241 du Code civil, une citation en justice, une reconnaissance de dette ou un acte d’exécution forcée peuvent interrompre la prescription. Qu’est-ce que la suspension de la prescription ?La suspension de la prescription arrête temporairement le cours du délai de prescription sans l’annuler. L’article 2234 du Code civil précise que la prescription est suspendue lorsque le juge accorde un délai de grâce ou en cas de force majeure. Quels sont les délais de prescription en matière commerciale ?En matière commerciale, l’article L110-4 du Code de commerce fixe le délai de prescription à cinq ans pour les actions entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, sauf dispositions légales contraires. Quels sont les délais de prescription en matière de droit du travail ?En droit du travail, l’article L1471-1 du Code du travail prévoit un délai de prescription de deux ans pour les actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail. Pour les actions en paiement ou en répétition de salaire, ce délai est de trois ans. Quels sont les délais de prescription en matière de droit de la consommation ?En matière de droit de la consommation, l’article L218-2 du Code de la consommation fixe le délai de prescription à deux ans pour les actions des consommateurs contre les professionnels concernant la fourniture de biens ou de services. |
→ Termes associés à Forclusion |