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Nos Conseils :
1. Il est important de prouver que la perte du droit préférentiel de subrogation résulte d’une faute exclusive du créancier pour obtenir une décharge de la caution, conformément à l’article 2314 du code civil. 2. En cas de plan de cession d’un fonds de commerce, il est essentiel de vérifier si la transmission de la charge de la sûreté au cessionnaire a été expressément acceptée par le créancier, afin d’éviter toute perte de garantie pour la caution. 3. En cas de litige concernant la renonciation à une sûreté, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des affaires pour évaluer les options de recours disponibles et défendre les intérêts de la caution de manière efficace. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre la société Crédit Coopératif et Mme O.I, présidente du conseil d’administration et directrice générale de la société Boulangerie Tradition Biotechnologie (BTB). La société BTB a souscrit un prêt auprès du Crédit Coopératif pour financer des travaux et investir dans du matériel. Mme O.I s’est portée caution solidaire de cet emprunt. Suite à des difficultés financières, la société BTB a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. Le Crédit Coopératif a assigné Mme O.I en paiement de la somme due au titre de son engagement de caution. Le tribunal de commerce de Montpellier a statué en faveur du Crédit Coopératif, condamnant Mme O.I à payer la somme due. Mme O.I a fait appel de cette décision, demandant sa décharge en tant que caution. Le Crédit Coopératif a également formé un appel incident pour demander le paiement de dommages-intérêts.
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