Fonds de commerce : l’action pour insuffisance d’actif

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Assurez-vous de bien prendre acte de tout changement de liquidateur dans les documents officiels de votre entreprise pour éviter tout litige ultérieur.
– Ne négligez pas les fin de non-recevoir tirées de l’irrecevabilité de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, et assurez-vous de les traiter correctement.
– Soyez attentif aux dépens et frais hors dépens dans les décisions judiciaires, et prenez en compte ces éléments dans la gestion de votre affaire.

→ Résumé de l’affaire

Mme [Y] [Z] a créé avec son conjoint la SARL La banque à bulles en mars 2018, mais a rencontré des difficultés financières qui ont conduit à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en juin 2020. Le liquidateur judiciaire a ensuite assigné Mme [Z] en paiement de 374.807,86 euros pour insuffisance d’actif, ainsi qu’en sanction de faillite personnelle. Mme [Z] a été condamnée à une interdiction de gérer durant 15 ans. Le liquidateur a également demandé des dommages et intérêts. Mme [Z] a contesté ces accusations, affirmant avoir agi de manière appropriée dans la gestion de l’entreprise. Le tribunal de commerce a finalement débouté le liquidateur de ses demandes, jugeant que les fautes de gestion de Mme [Z] n’avaient pas contribué à l’insuffisance d’actif.