Fin de non-recevoir confirmée

Notez ce point juridique

En vertu de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité ou le défaut d’intérêt.

Il résulte de dispositions des articles 31 et 32 du même code que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Nos Conseils:

– Vérifiez toujours si vous avez qualité pour agir en justice, notamment en cas de substitution dans le bénéfice d’une promesse unilatérale de cession. Assurez-vous d’avoir un intérêt légitime au succès de votre demande pour éviter une fin de non-recevoir.
– En cas de litige contractuel, n’hésitez pas à invoquer également la responsabilité extracontractuelle si un manquement contractuel vous a causé un dommage. Vous pouvez ainsi étendre les fondements de votre demande et augmenter vos chances de succès.
– Assurez-vous de démontrer un lien de causalité clair entre le manquement contractuel allégué et les préjudices subis pour pouvoir engager la responsabilité des parties en cause. La preuve de ce lien est essentielle pour obtenir réparation de votre préjudice.

→ Résumé de l’affaire

L’affaire concerne un litige entre [J] [U] et [M] [K], [X] [Z] ainsi que la société Atman Transactions. [J] [U] reproche aux époux [K] de lui avoir dissimulé leur intention de vendre leurs parts sociales de la SCI ‘Immobilière [K]’, ce qui aurait causé un préjudice. Il demande des dommages et intérêts pour perte de chance. La société Atman Transactions est également mise en cause pour manquement à son devoir de conseil. Le tribunal de grande instance de Bayonne a rejeté les demandes de [J] [U] et l’a condamné aux dépens. [J] [U] a interjeté appel de cette décision. Les parties demandent respectivement la confirmation du jugement ou la réformation de celui-ci.