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Les caméras de surveillance installées dans les locaux ou un avocat exerce son activité professionnelle doivent répondre à des exigences spécifiques.
Les caméras ne doivent pas pouvoir révéler l’existence d’une relation entre le client et son conseil ni présenter un risque pour les documents et pièces échangés ou consultés au cours d’un entretien et dont le secret est protégé par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ». En l’occurrence, la cour d’appel a néanmoins annulé la délibération du 3 novembre 2015 du Conseil de l’Ordre des avocats, précitée, au motif que l’emplacement desdites caméras « peut être modifié dès lors que leur localisation n’est pas spécifiée par l’avenant », absence de précision qui « ne permet pas d’assurer que celles-ci ne seront pas en mesure de photographier les documents couverts par le secret professionnel ». Seule l’absence de précision quant à la position des caméras est critiquée, et le principe de l’installation de caméras de surveillance n’est pas remis en cause, dans l’intérêt et pour la sécurité des usagers du centre d’affaires (avocats, personnel et clients). Il n’est en outre pas établi que lesdites caméras aient effectivement été mises en fonctionnement.. En la cause, quand bien même le procès-verbal de constat d’huissier établit la réalité de l’installation d’une caméra au-dessus de la porte d’entrée des locaux du centre d’affaires des avocats, d’une caméra derrière le comptoir d’accueil et à sa gauche et de caméras dans les couloirs d’accès aux bureaux, il n’est aucunement démontré que ces caméras aient été effectivement actives et que l’avocate à l’origine de la procédure ait été filmée à son insu. |
→ Résumé de l’affaireMadame [O] demande à la Cour d’infirmer partiellement le jugement et de la déclarer recevable et bien fondée en son appel. Elle conteste la légalité de la résiliation de son contrat par la société Team Business Centers, notamment en raison de l’absence d’autorisation pour l’installation d’un système de vidéo protection et de l’absence de mise en demeure préalable. Elle demande la réintégration ou, à défaut, des dommages et intérêts, ainsi que des indemnités pour les préjudices subis. La société Team Business Centers demande quant à elle la confirmation du jugement et réclame des dommages-intérêts à Madame [O]. L’affaire a été plaidée le 4 avril 2024 et mise en délibéré au 13 juin 2024.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire: – La SAS Team Business Centers : 3.000 euros
– Madame [E] [O] : 0 euros |
→ Réglementation applicable– Article 132 du code de procédure civile
– Article 16 du code de procédure civile – Article 954 alinéa 4 du code de procédure civile – Article 1134 du code civil – Article 1147 du code civil – Article 3 du contrat « Pack Liberté » – Article 8 du contrat « Pack Liberté » – Article 1382 ancien – 1240 nouveau – du code civil – Article 9 du code civil – Article 16 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Texte de l’article 132 du code de procédure civile: Texte de l’article 16 du code de procédure civile: |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Edith KPANOU
– Me Jacques HUILLIER – Madame Emmanuelle Pautras |
→ Mots clefs associés & définitions– Motifs
– Communication des pièces des débats – Contradiction – Code de procédure civile – Bordereau de communication de pièces – Pièces communiquées – Résiliation du contrat – Team Business Centers – Contrat « Pack Liberté » – Préavis de résiliation – Rupture brutale et abusive du contrat – Réintégration dans les locaux – Dommages et intérêts – Secret professionnel – Caméras de surveillance – Bon fonctionnement du centre – Responsabilité délictuelle – Préjudices – Atteinte au secret professionnel – Temps consacré à la procédure – Violation du secret de la procédure de conciliation – Préjudice moral – Acharnement procédural – Dépens et frais irrépétibles – Indemnisation – Motifs: Raisons ou justifications pour une action ou une décision
– Communication des pièces des débats: Transmission des documents nécessaires pour les débats ou les procédures – Contradiction: Opposition entre deux idées, opinions ou faits – Code de procédure civile: Ensemble des règles régissant les procédures judiciaires en matière civile – Bordereau de communication de pièces: Document listant les pièces transmises lors d’une communication – Pièces communiquées: Documents transmis dans le cadre d’une procédure ou d’un débat – Résiliation du contrat: Fin anticipée d’un contrat par l’une des parties – Team Business Centers: Nom d’une entreprise ou d’une organisation – Contrat « Pack Liberté »: Nom d’un type de contrat spécifique – Préavis de résiliation: Délai à respecter avant de mettre fin à un contrat – Rupture brutale et abusive du contrat: Fin soudaine et injustifiée d’un contrat – Réintégration dans les locaux: Retour dans les locaux après une période d’absence – Dommages et intérêts: Somme d’argent versée en réparation d’un préjudice subi – Secret professionnel: Obligation de confidentialité liée à certaines professions – Caméras de surveillance: Dispositifs permettant de surveiller et enregistrer des images – Bon fonctionnement du centre: Assurer le bon déroulement des activités d’un centre – Responsabilité délictuelle: Responsabilité civile en cas de faute ou de dommage causé à autrui – Préjudices: Dommages subis par une personne suite à un événement – Atteinte au secret professionnel: Violation de l’obligation de confidentialité liée au secret professionnel – Temps consacré à la procédure: Durée nécessaire pour mener à bien une procédure judiciaire – Violation du secret de la procédure de conciliation: Non-respect de la confidentialité lors d’une procédure de conciliation – Préjudice moral: Souffrance psychologique ou atteinte à la dignité d’une personne – Acharnement procédural: Poursuite abusive et excessive d’une procédure – Dépens et frais irrépétibles: Frais engagés lors d’une procédure judiciaire et non remboursables – Indemnisation: Compensation financière versée à une personne pour réparer un préjudice subi |