Si le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, et notamment au secret de ses correspondances, les fichiers et dossiers qu’il crée pendant son temps et sur le lieu de son travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur y a accès même hors de sa présence.
Cette présomption tombe devant la démonstration que le salarié a identifié ces données comme étant personnels.
L’employeur peut ainsi procéder, en présence d’un huissier, à l’ouverture de l’ordinateur portable du salarié et procéder à l’examen de ses fichiers, hors sa présence et celle des représentants du personnel.
Mots clés : Fichiers prives
Thème : Fichiers prives
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Angers | Date : 25 janvier 2011 | Pays : France