Fichiers mutualisés d’impayés locatifs : que dit la CNIL ?

D’aucuns se sont étonnés que la CNIL n’ait pas manifesté son opposition au projet de la FNAIM de mettre en place une base de données des impayés locatifs. Par un communiqué, la  CNIL a rappelé qu’elle a toujours accordé une attention particulière aux fichiers mutualisés d’impayés, susceptibles d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat. Toutefois, celle-ci n’a pas connaissance des contours précis du projet de la FNAIM et adressé une demande d’éclaircissement à la FNAIM.   

Pour rappel, depuis l’entrée en application du Règlement général relatif à la protection des données (RGPD), ces fichiers des impayés ne sont plus soumis à l’autorisation préalable de la CNIL. Cependant, les organismes mettant en oeuvre de tels fichiers doivent apporter toutes les garanties nécessaires. Ils doivent ainsi s’assurer du caractère proportionné des données collectées, vérifier de manière exigeante les conditions dans lesquelles un locataire peut y être inscrit, délimiter strictement les personnes ayant accès à de telles données et définir des règles précises de durée de conservation. En l’état actuel du droit, aucun texte n’interdit, par principe, la mise en oeuvre d’un fichier d’impayés.