Cette affaire rappelle que le fichier clients fait partie des donnees stratégiques de l’entreprise. Les personnes qui en ont l’accès doivent être strictement identifiées et des mesures spécifiques doivent être adoptées par l’employeur (affectation d’un mot de passe etc.) pour protéger ces données.
Lorsque par exemple une société soupçonne un employé d’avoir transmis le fichier clients à une société concurrente, elle pourra notamment présenté une requête au président du tribunal de commerce compétent (1) aux fins que soit commis un huissier de justice chargé de procéder à certaines constatations au siège de la société complice.
Avant toute décision au fond (sur le fondement de la concurrence déloyale), cette mesure peut être ordonnée dès lors qu’il est prouvé que l’employé s’était rendu destinataire, sur son adresse électronique personnelle, depuis son poste de travail, de l’ensemble du fichier clientèle de son ancien emmployeur.
(1) Article 145 du nouveau code de procédure civile : » S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Mots clés : fichier client,vol du fichier client,courrier électronique,envoi par email,clients,concurrence déloyale,vol,salarié,employé
Thème : Fichier client
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 26 septembre 2006 | Pays : France