Se rend coupable de vol le salarié qui, ayant accès en raison de ses fonctions, à des documents appartenant à son employeur (fichier clients) s’en empare même momentanément pour les copier pour son usage personnel. Toutefois, l’employeur doit apporter la preuve qu’une copie de son fichier clients a effectivement été réalisée par le salarié, le cas échéant l’élément matériel du délit de vol n’est pas rapporté.
Dans cette affaire, un salarié avait récupéré une importante partie des données contenues dans le fichier client de son employeur pour les besoins de l’entreprise qu’il venait de créer après son licenciement. Le délit de vol n’a pas été retenu car l’employeur n’a pas prouvé la copie sur un support dudit fichier par le salarié.
Mots clés : fichier client
Thème : Fichier client
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 2 septembre 2008 | Pays : France