Fiche d’informations précontractuelles

Qu’est-ce qu’un document devant être remis à l’emprunteur avant la conclusion du contrat de crédit ?

Un document devant être remis à l’emprunteur avant la conclusion du contrat de crédit est un document légal qui contient toutes les informations essentielles sur le prêt. Ce document permet à l’emprunteur de comprendre les termes et conditions du crédit avant de s’engager.

Quels sont les éléments obligatoires dans ce document selon le Code de la consommation ?

Selon l’article L312-5 du Code de la consommation, le document doit inclure le montant total du crédit, le taux annuel effectif global (TAEG), les modalités de remboursement, et les frais annexes.

Quand ce document doit-il être remis à l’emprunteur ?

Le document doit être remis à l’emprunteur au moins 10 jours avant la signature du contrat de crédit, conformément à l’article L312-10 du Code de la consommation. Cela permet à l’emprunteur de prendre une décision éclairée.

Quelles sont les sanctions en cas de non-remise de ce document ?

En cas de non-remise de ce document, l’article L341-34 du Code de la consommation prévoit des sanctions telles que la nullité du contrat de crédit et des amendes pour le prêteur.

Ce document doit-il être remis en version papier ou électronique ?

Selon l’article L312-12 du Code de la consommation, le document peut être remis en version papier ou électronique, à condition que l’emprunteur ait donné son accord pour la version électronique.

Quelles informations sur les frais doivent être incluses dans ce document ?

L’article L312-5 du Code de la consommation stipule que le document doit inclure une description détaillée des frais de dossier, des frais d’assurance, et de tout autre frais annexe lié au crédit.

Le document doit-il inclure des informations sur le droit de rétractation ?

Oui, l’article L312-19 du Code de la consommation exige que le document informe l’emprunteur de son droit de rétractation, qui est de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit.

Quelles sont les obligations du prêteur concernant ce document ?

Le prêteur est tenu, selon l’article L312-8 du Code de la consommation, de fournir un document clair et compréhensible, et de s’assurer que l’emprunteur a bien compris les termes du crédit avant de signer.

Ce document doit-il inclure des informations sur les garanties exigées ?

Oui, l’article L312-5 du Code de la consommation précise que le document doit mentionner toutes les garanties exigées par le prêteur, telles que les cautions ou les hypothèques.

Le document doit-il inclure des simulations de remboursement ?

L’article L312-5 du Code de la consommation indique que le document doit inclure des simulations de remboursement, montrant l’impact des variations de taux d’intérêt et des différents scénarios de remboursement.