Sanction de l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence a sanctionné Altice et SFR Group d’une amende de 40 millions d’euros (assortie d’injonctions) pour ne pas avoir respecté leurs engagements relatifs au contrat « Faber » (rachat de SFR par Numericable).
Ralentissement fautif des adductions
L’autorisation de l’opération avait été, entre autres, conditionnée par l’Autorité au respect d’engagements spécifiques :
– la poursuite à un rythme soutenu du déploiement des prestations de raccordement final aux immeubles (adductions), de façon à ce que Bouygues Telecom puisse bénéficier des déploiements qu’il a cofinancés, en commercialisant ses offres fibre auprès des logements concernés ;
– respect des obligations en matière de maintenance du réseau vis-à-vis de Bouygues télécom, de manière transparente et non discriminatoire de façon à ce que l’opérateur puisse s’appuyer sur un réseau de qualité.
Or le rythme des adductions s’est très fortement ralenti après la réalisation de l’opération de rachat (58% des raccordements prévus non réalisés) générant un retard substantiel par rapport aux engagements pris. Ce manquement s’est accompagné d’une forte dégradation des conditions de maintenance du réseau, ce qui a pénalisé Bouygues Telecom.
Portée du contrat Faber
Pour rappel, le déploiement de la fibre optique, destinée à terme à remplacer le réseau cuivre, est un enjeu industriel et économique majeur. Il permet d’offrir aux consommateurs et aux entreprises le très haut débit, actuellement possible via deux types de réseau. Dans le cadre du déploiement de la fibre, Bouygues Telecom et SFR ont signé en 2010, un accord de co-investissement portant sur le déploiement d’un réseau horizontal en fibre optique dans les principales villes françaises situées en zone très dense au sens de la réglementation de l’ARCEP. Ce contrat concerne 22 communes, dont Paris.
Si le contrat Faber repose sur le principe d’un partage des coûts et des investissements entre les parties, il est piloté par SFR qui assure, pour le compte des deux opérateurs, les opérations de déploiement, dont les prestations d’adduction, ainsi que la maintenance des infrastructures partagées.
Réalisation partielle des risques de l’opération
L’Autorité avait estimé que l’opération risquait de remettre en cause l’incitation de SFR à honorer ses engagements de déploiement de la fibre optique vis-à-vis de ses co-investisseurs dans la mesure où l’opérateur acquis aurait dorénavant peu d’intérêt à poursuivre ses efforts de co-investissement dans les réseaux FttH sur toute la zone où le câble modernisé pouvait offrir des débits équivalents à la fibre (une grande partie des prises FttH que SFR envisageait de déployer en zone très dense devenaient redondantes avec le réseau câblé de Numericable après l’opération).
Injonction sous astreinte
A noter que l’Autorité a ainsi inauguré son nouveau pouvoir d’astreinte sous injonction ouvert par l’article 215 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance et l’activité dite « loi Macron » en cas d’inexécution des engagements pris dans le cadre d’une opération de concentration.