Un dirigeant de société engage sa responsabilité s’il poursuit l’activité de son entreprise alors que la cessation de paiement est certaine, que l’entreprise ne dispose d’aucune disponibilité financière et qu’elle ne pouvait faire face à son passif exigible. Le dirigeant commet une faute de gestion en ne déclarant pas l’état de cessation des paiements après l’expiration du délai impératif de 45 jours à compter du délai qui lui était imparti par l’article L631-4 du code de commerce. Dans cette affaire, le lien entre la faute reprochée au titre du défaut de déclaration dans le délai de 45 jours et l’aggravation du passif était démontré.
