Quels sont les critères indifférents en matière de violation de clause de non-concurrence ?

La violation d’une clause de non-concurrence ne dépend pas du secteur d’activité du nouvel employeur par rapport à l’ancien. Ce qui importe, c’est que le nouvel employeur offre des services concurrents à ceux de l’ancien employeur.

Ainsi, même si le salarié n’a pas été en contact direct avec les technologies de l’ancien employeur dans ses nouvelles fonctions, cela n’est pas un facteur déterminant. La clause de non-concurrence interdit au salarié de s’engager auprès de toute entité qui concurrence la production ou la commercialisation des produits de l’ancien employeur.

En cas de violation, le salarié ne peut prétendre à la contrepartie financière prévue par cette clause.

Quelles sont les activités comparables entre Zendesk et Tellmeplus ?

Dans l’affaire en question, le salarié a demandé le versement de la contrepartie de sa clause de non-concurrence, mais la juridiction a constaté une violation de cette clause. Le nouvel employeur, Zendesk, utilise des technologies mentionnées dans la clause, telles que des algorithmes de recommandation et le profiling prédictif.

Un algorithme de recommandation propose des produits susceptibles d’être achetés par un client, tandis que le profiling prédictif anticipe les actions d’un utilisateur. La contextualisation de situation regroupe des données pour améliorer l’interaction avec le service client.

Ces activités montrent que Zendesk est concurrent de Tellmeplus, justifiant ainsi la violation de la clause de non-concurrence par le salarié.

Quelles sont les fonctionnalités d’un logiciel CRM ?

Zendesk propose un logiciel CRM (Customer Relationship Management) qui centralise toutes les interactions entre une entreprise et ses clients ou prospects. L’objectif est de maximiser la connaissance des clients pour mieux anticiper et gérer leurs besoins.

Le logiciel regroupe les données des interactions de service client sur divers supports, tels que les courriels et les réseaux sociaux. Cela permet à l’entreprise d’analyser comment les clients interagissent avec la marque et d’adapter ses actions en conséquence.

En commercialisant un tel produit, Zendesk propose des technologies de contextualisation de situation, ce qui en fait un concurrent direct de Tellmeplus.

Comment rédiger une clause de non-concurrence efficace ?

Une clause de non-concurrence efficace doit clairement définir les informations sensibles auxquelles le salarié a accès, comme les algorithmes de recommandation et les techniques de stockage. Elle doit interdire au salarié d’exercer une activité concurrente ou de collaborer avec des entités concurrentes.

Le champ d’application doit préciser la durée de l’interdiction, souvent fixée à deux ans, et la zone géographique concernée, comme l’Europe ou les États-Unis.

La clause doit également stipuler une contrepartie pécuniaire, généralement un pourcentage du salaire brut, et inclure des dispositions sur la renonciation à l’interdiction. Enfin, une clause pénale doit être prévue en cas de violation, stipulant une somme forfaitaire à verser par le salarié.

Quel a été le jugement rendu par la Cour d’appel de Montpellier ?

La Cour d’appel de Montpellier a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes de Montpellier, qui avait rejeté la demande de M. [D] concernant le versement de la contrepartie de la clause de non-concurrence.

La cour a constaté que M. [D] avait violé cette clause en rejoignant Zendesk, qui utilise des technologies concurrentes. En conséquence, M. [D] ne pouvait prétendre à la contrepartie financière prévue par la clause.

La cour a également statué sur d’autres demandes, notamment en ce qui concerne les dépens d’appel, et a débouté l’UNEDIC de sa demande de remboursement de la prime avancée.