Faire appel : le paiement du timbre fiscal

Notez ce point juridique

Selon l’article 1635 bis P du code général des impôts : « Il est institué un droit d’un montant de 225 euros dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel. Le droit est acquitté par l’avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n’est pas dû par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Le produit de ce droit est affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel.

Ce droit est perçu jusqu’au 31 décembre 2026. (…) »

L’article 963 du code de procédure civile dispose quant à lui que : « Lorsque l’appel entre dans le champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à cet article.

Sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l’apposition de timbres mobiles ou par la remise d’un justificatif lorsque le droit pour l’indemnisation de la profession d’avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l’acquittement du droit lors de la remise de leur requête.

Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide à l’acte assujetti à l’acquittement du droit. A défaut de décision rendue sur la demande d’aide juridictionnelle, l’acte est accompagné de la copie de cette demande. Si cette demande d’aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l’octroyant est retirée, le demandeur justifie, à peine d’irrecevabilité, de l’acquittement du droit dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.

L’irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe. »

Nos conseils :

1. Attention à bien justifier de l’acquittement du timbre fiscal requis par l’article 1635 bis P du code général des impôts pour éviter une irrecevabilité de l’appel.

2. Il est recommandé de ne pas occuper des lieux sans droit ni titre, car cela peut entraîner des conséquences juridiques telles qu’une indemnité d’occupation.

3. Il est conseillé de respecter les règles de la responsabilité civile en matière d’indemnité d’occupation, qui vise à réparer le préjudice subi par le propriétaire en cas d’occupation sans droit ni titre.

Sommaire

→ Résumé de l’affaire

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les parties indiquent que M.et Mme [L] ont été expulsés le 28 octobre 2021.

Les intimés justifient par les pièces produites que Mme [M] [H] veuve [F] est représentée par son fils, M. [R] [F], en vertu d’un jugement d’habilitation familiale générale rendu par le juge des tutelles du tribunal d’instance de Melun le 19 décembre 2019.

Sur la recevabilité de l’appel de M. [O] [L]

Selon l’article 1635 bis P du code général des impôts, il est institué un droit d’un montant de 225 euros dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel. Le produit de ce droit est affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel. En l’espèce, seule Mme [X] [L] bénéficie de l’aide juridictionnelle, rendant l’appel de M. [O] [L] irrecevable.

Sur l’occupation des lieux sans droit ni titre

Il est constaté que les époux [L] occupaient les lieux sans droit ni titre, malgré un bail signé avec une personne se présentant comme le représentant de la propriétaire. La plainte déposée par Mme [X] [L] pour escroquerie confirme cette occupation illégale.

Sur l’indemnité d’occupation

L’indemnité d’occupation est fixée à 1000 euros par mois pour réparer le préjudice subi par les propriétaires du bien immobilier. Cette somme correspond à la privation de jouissance du bien et est justifiée par les circonstances de l’affaire.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

M.et Mme [L] sont condamnés in solidum aux dépens d’appel et au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel.