Faire annuler une saisie-attribution sur compte bancaire

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Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.

L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l’assignation, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.

En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la régularité de sa saisine.

Nos Conseils:

– Respectez le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur pour former une contestation relative à la saisie, sous peine d’irrecevabilité.
– Veillez à informer le tiers saisi par lettre simple et à remettre une copie de l’assignation au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience, pour éviter la caducité de la contestation.
– Si vous souhaitez bénéficier de l’aide juridictionnelle, adressez ou déposez votre demande avant l’expiration du délai pour introduire l’action en justice ou le recours, et assurez-vous de respecter les délais de recours mentionnés dans les textes applicables.

→ Résumé de l’affaire

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes de Mme [U] veuve [V] le 5 janvier 2024, ce qui a été contesté par cette dernière devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris le 30 avril 2024. Mme [U] veuve [V] demande l’annulation ou la mainlevée de la saisie-attribution, ainsi que des dommages et intérêts. La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE conteste la recevabilité de la contestation et demande le rejet des demandes de Mme [U] veuve [V], ainsi que des dommages et intérêts à son encontre.