M.X. licencié, demandait devant la juridiction prud’homale le paiement d’une somme à titre de remboursement de frais téléphoniques liés à l’usage de son téléphone portable pendant sa période de préavis. M.X a obtenu gain de cause tant en appel qu’en cassation.
En effet, le salarié à qui a été remis un téléphone portable à des fins professionnelles doit le remettre à son employeur si ce dernier souhaite se décharger des frais d’utilisation et notamment des frais de résiliation. Il appartient à l’employeur de prendre en charge les frais afférents au délai de résiliation prévus par l’opérateur.
Mots clés : factures téléphoniques,factures,salarié,téléphone,préavis,licenciement,solde,téléphonie
Thème : Factures telephoniques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 18 octobre 2006 | Pays : France