Affaire AJP Immobilier
Une enquête menée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) affectés à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Maine-et-Loire a mis en lumière des pratiques contraires à la réglementation de la part de l’établissement AJP Immobilier, une agence immobilière basée à Angers.
Pratiques en Question
Il a été constaté que lors de la location de biens immobiliers, l’agence AJP d’Angers ne facture pas systématiquement d’honoraires de location aux propriétaires. Or, selon les mandats de location et les contrats conclus par cette agence, le montant imputé au locataire pour ces prestations ne peut dépasser celui imputé au bailleur.
Infraction à la Réglementation
Cette pratique est en violation directe de l’article L.121-2 du code de la consommation, qui interdit les pratiques commerciales trompeuses. En ne facturant pas systématiquement les honoraires aux propriétaires, l’agence crée une asymétrie dans la répartition des frais, ce qui peut induire en erreur les consommateurs.
Mesures Correctives
Suite à cette enquête, la DDPP a enjoint à la société AJP Immobilier d’appliquer systématiquement le partage des honoraires de location entre le locataire et le propriétaire. Cette mesure vise à garantir la transparence et l’équité dans les transactions immobilières, ainsi qu’à protéger les droits des consommateurs.