Facture n°2316

Qu’est-ce qu’un document officiel émis par une entreprise pour demander le paiement d’un service ou d’un produit ?

Un document officiel émis par une entreprise pour demander le paiement d’un service ou d’un produit est communément appelé une facture. Ce document détaille les biens ou services fournis, leur quantité, leur prix unitaire, ainsi que le montant total dû par le client.

Quels sont les éléments obligatoires d’une facture selon le Code de commerce ?

Selon l’article L441-9 du Code de commerce, une facture doit contenir plusieurs éléments obligatoires : la date d’émission, le numéro de la facture, l’identité du vendeur et de l’acheteur, la description des produits ou services, le prix unitaire, le montant total, et les conditions de paiement.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations de facturation ?

L’article L441-10 du Code de commerce prévoit des sanctions pour non-respect des obligations de facturation. Les entreprises peuvent être soumises à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Comment une entreprise doit-elle conserver ses factures ?

Selon l’article L123-22 du Code de commerce, les entreprises doivent conserver leurs factures pendant une durée de 10 ans. Cette obligation de conservation s’applique aussi bien aux factures émises qu’aux factures reçues, et ce, sous format papier ou électronique.

Quelles sont les mentions spécifiques pour une facture électronique ?

L’article 289 du Code général des impôts précise que les factures électroniques doivent garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture. Cela peut être assuré par une signature électronique, un échange de données informatisé (EDI) ou tout autre procédé fiable.

Quels sont les délais de paiement légaux pour une facture ?

L’article L441-10 du Code de commerce stipule que le délai de paiement entre professionnels ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Des délais plus courts peuvent être convenus entre les parties, mais ils doivent être expressément mentionnés dans le contrat.

Quelles sont les obligations en matière de TVA sur une facture ?

Selon l’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts, une facture doit mentionner le taux de TVA applicable et le montant de la TVA collectée. Les entreprises doivent également indiquer leur numéro de TVA intracommunautaire.

Comment rectifier une erreur sur une facture déjà émise ?

L’article L441-9 du Code de commerce permet de rectifier une erreur sur une facture en émettant une facture rectificative ou un avoir. La facture rectificative doit mentionner clairement qu’elle annule et remplace la facture initiale, en précisant le numéro de cette dernière.

Quelles sont les obligations de facturation pour les micro-entrepreneurs ?

Les micro-entrepreneurs sont soumis aux mêmes obligations de facturation que les autres entreprises, selon l’article L441-9 du Code de commerce. Ils doivent émettre des factures pour chaque vente ou prestation de service, en respectant les mentions obligatoires et les délais de conservation.

Quels sont les recours en cas de non-paiement d’une facture ?

En cas de non-paiement d’une facture, l’article L441-10 du Code de commerce permet à l’entreprise de réclamer des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L’entreprise peut également engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement dû.