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Nos Conseils:
1. Il est important de vérifier la régularité de la procédure de recouvrement engagée par l’organisme de sécurité sociale, en s’assurant que toutes les étapes prévues par la loi ont été respectées, notamment en ce qui concerne les délais de notification et les voies de recours disponibles. 2. En cas de retard dans la transmission des éléments justificatifs nécessaires à la caisse, il est essentiel de pouvoir démontrer l’existence d’un cas de force majeure ou d’une impossibilité justifiant ce retard, afin d’éviter des sanctions telles que la restitution des prestations servies à l’assuré. 3. Il est recommandé de contester tout indu ou toute contrainte reçue en respectant les délais et les formes prévus par la loi, et de fournir toutes les pièces justificatives nécessaires pour appuyer sa position et défendre ses intérêts devant les autorités compétentes. |
→ Résumé de l’affaireLa CPAM d’Ille-et-Vilaine réclame à la société [4] un indu de 7.420,93 euros pour des actes réalisés entre juillet et décembre 2019. Malgré une mise en demeure et une contrainte, la société conteste la demande de la CPAM, arguant d’un changement de numéro de télétransmission et de l’envoi tardif des pièces justificatives. La CPAM maintient sa demande, affirmant que la restitution des prestations est fondée en droit. L’affaire est en attente de décision du tribunal.
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