Extinction d’une procédure par désistement sans réserve dans un litige d’assurance

Parties en présence

La demanderesse est la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, représentée par ses avocats Me Patricia LE TOUARIN-LAILLET et Me Edouard DUFOUR. Les défenderesses incluent la SELARL FIRMA, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CA2B, ainsi que plusieurs assureurs tels que SA AXA FRANCE IARD, SA MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, XL INSURANCE COMPANY SE, et d’autres entités comme la SASU CEBATI-GROUPE ABCIS, la SAS DEKRA INDUSTRIAL et la SARL OPTISOL.

Assignations au tribunal

Des assignations au fond ont été présentées devant le tribunal judiciaire de Bordeaux entre le 11 et le 15 septembre 2023 par la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY à l’encontre de plusieurs défenderesses, notamment la SASU CEBATI-GROUPE ABCIS et ses assureurs, ainsi que la SAS DEKRA INDUSTRIAL et la SARL OPTISOL.

Désistement d’instance

Le 10 octobre 2024, la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY a formulé des conclusions d’incident pour désistement d’instance à l’égard de plusieurs défenderesses, ce qui a été enregistré au greffe. Ce désistement concerne spécifiquement la SASU CEBATI-GROUPE ABCIS, ses assureurs, la SAS DEKRA INDUSTRIAL, et d’autres parties.

Conséquences du désistement

Le tribunal a constaté que l’instance engagée s’est éteinte en raison du désistement d’instance, qui a été jugé parfait et a entraîné l’extinction de l’instance. Ce désistement a été formulé sans réserves et n’a pas nécessité d’acceptation par les défendeurs.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué par ordonnance réputée contradictoire, constatant le désistement partiel de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY et l’extinction de cette partie d’instance. Les dépens de cette partie d’instance ont été laissés à la charge de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, sauf meilleur accord des parties.

Renvoi pour le surplus

La cause et les parties ont été renvoyées pour le surplus à la mise en état du 20 décembre 2024, afin de permettre à la demanderesse de présenter ses conclusions au fond et de fixer un éventuel calendrier de procédure.