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Nos Conseils :
1. Assurez-vous de respecter les délais légaux pour notifier les documents nécessaires, tels que l’assignation, afin de garantir la recevabilité de votre action en justice. 2. Vérifiez attentivement les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans votre contrat de bail, notamment en ce qui concerne les délais de paiement après un commandement resté infructueux. 3. En cas de litige concernant un arriéré locatif, veillez à fournir des preuves solides de la dette et à respecter les procédures légales pour obtenir le paiement des sommes dues, y compris en demandant des délais de paiement si nécessaire. |
→ Résumé de l’affaireMadame [E] [V] a donné un appartement en location à Monsieur [N] [B] [W], qui n’a pas payé ses loyers. Elle a demandé au tribunal de constater la résiliation du bail, d’expulser le locataire, de récupérer les loyers impayés et de lui verser une indemnité d’occupation. Monsieur [N] [B] [W] ne s’est pas présenté à l’audience. La décision a été mise en délibéré pour le 25 avril 2024.
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