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Nos Conseils :
1. Assurez-vous de respecter les délais légaux pour notifier les documents nécessaires, tels que l’assignation et le commandement de payer, afin de garantir la recevabilité de votre action en justice. 2. Vérifiez attentivement les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans votre bail, notamment en ce qui concerne les délais de paiement et les commandements de payer, pour éviter tout litige ultérieur. 3. En cas de litige lié à un arriéré locatif, veillez à bien calculer le montant dû par le locataire et à demander une indemnité d’occupation équitable pour compenser le préjudice subi en raison du maintien du locataire dans les lieux. |
→ Résumé de l’affaireMadame [Z] [L] et Monsieur [I] [B] ont donné en location un appartement à Madame [P] [M] [H] [V], qui n’a pas payé les loyers et charges. Les bailleurs ont demandé la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire, le paiement des sommes dues et des dommages et intérêts. L’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion.
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