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Nos Conseils :
1. Assurez-vous de respecter les délais légaux pour notifier les documents nécessaires, tels que l’assignation, à toutes les parties concernées, afin de garantir la recevabilité de votre action en justice. 2. Vérifiez attentivement les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail, notamment en ce qui concerne les délais de paiement et les commandements de payer, pour éviter tout litige ultérieur. 3. En cas de litige concernant des arriérés locatifs, veillez à fournir des preuves solides de la dette et des paiements effectués, et n’hésitez pas à demander des délais de paiement si nécessaire, en respectant les dispositions légales en vigueur. |
→ Résumé de l’affaireMonsieur [E] [T] et Madame [G] [J] ont donné en location un appartement à Madame [K] [M] [H] [X], qui n’a pas payé les loyers et charges. Les bailleurs ont demandé la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire et le paiement des sommes dues, ainsi qu’une indemnité d’occupation. L’affaire a été mise en délibéré pour le 15 avril 2024.
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