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Nos Conseils :
1. Assurez-vous de respecter les délais légaux pour notifier les documents nécessaires, tels que l’assignation, à toutes les parties concernées, afin de garantir la recevabilité de votre action en justice. 2. Vérifiez attentivement les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans un contrat de bail, notamment en ce qui concerne les commandements de payer, pour éviter tout litige ultérieur. 3. En cas de difficultés de paiement des loyers, n’hésitez pas à demander des délais de paiement au juge, en respectant les modalités fixées, pour éviter l’application de la clause résolutoire et l’expulsion du locataire. |
→ Résumé de l’affaireLa SIDR a donné à bail un appartement à Madame [P] [V] [O] [E], qui n’a pas payé ses loyers. La SIDR a demandé la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire et le paiement des loyers impayés. Madame [P] [V] [O] [E] a reconnu sa dette et a demandé des délais de paiement. L’affaire a été mise en délibéré pour le 8 avril 2024.
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