Expertise médicale et provision : enjeux de responsabilité et d’indemnisation dans un contexte de soins dentaires contestés.

Exposé du Litige

Par acte de commissaire de justice, Madame [U] [J] a assigné en référé plusieurs parties, dont Madame [F] [O], la compagnie MACSF, AXA FRANCE VIE et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de l’Essonne, pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire et le paiement d’une provision de 10.000 euros pour son préjudice. Elle a consulté le docteur [F] [O] pour des soins dentaires, ayant subi la pose de quatre implants en octobre 2020, suivie d’une infection nécessitant leur extraction.

Contexte Médical

Madame [U] [J] a consulté un autre dentiste en mars 2022, qui a confirmé la nécessité d’extraire les implants. Un rapport d’expertise amiable de la compagnie AXA FRANCE VIE a révélé des négligences dans les soins fournis par Madame [F] [O] et l’absence de consentement éclairé. Face au refus de la compagnie MACSF de couvrir les frais liés à ces soins, Madame [U] [J] a saisi le juge des référés.

Audience et Défense

Lors de l’audience du 17 septembre 2024, Madame [U] [J] a soutenu sa demande, tandis que Madame [F] [O] et la compagnie MACSF ont contesté les accusations, demandant la désignation d’un expert dentiste et le déboutement de Madame [U] [J] de ses autres demandes. Elles ont argué que le rapport d’expertise amiable n’était pas contradictoire et ne pouvait pas établir une reconnaissance de responsabilité.

Décision du Juge des Référés

Le juge des référés a ordonné une expertise, désignant le docteur [V] [P] pour examiner Madame [U] [J] et recueillir des informations sur son état de santé, ses antécédents médicaux et les soins reçus. L’expert devra évaluer la responsabilité médicale et le dommage corporel, en précisant les conditions de la prise en charge et les conséquences des soins.

Mission de l’Expert

L’expert a pour mission de décrire les lésions initiales, les modalités de traitement, et d’évaluer l’état actuel de la victime. Il devra également examiner les antécédents médicaux, déterminer si les soins ont été conformes aux règles de l’art, et évaluer les conséquences des interventions sur l’état de santé de Madame [U] [J].

Consignation et Délais

Une provision de 1.500 euros a été fixée pour la rémunération de l’expert, à consigner par Madame [U] [J] dans un délai de six semaines. En cas de non-consignation, la désignation de l’expert sera caduque. Le juge a également statué sur les dépens et a rejeté la demande de provision supplémentaire de Madame [U] [J].

Conclusion

La décision du juge est exécutoire de plein droit et a été prononcée par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2024. Les parties ont été informées des modalités de l’expertise et des obligations qui leur incombent dans le cadre de cette procédure.