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Nos Conseils:
– Il est important de bien vérifier les motifs de l’arrêt rendu par la cour, afin de comprendre les raisons de la décision et de pouvoir éventuellement contester celle-ci. – En cas d’intervention volontaire, il est recommandé de s’assurer que cette intervention est bien prise en compte et mentionnée dans les actes de la procédure. – En cas de désistement d’instance ou d’action, il est essentiel de vérifier que celui-ci est correctement constaté et que les conséquences de ce désistement sont clairement énoncées dans la décision. |
→ Résumé de l’affaireLa société FMB a conclu un contrat de franchise avec la société Pitaya Développement, SAS, pour l’ouverture d’un restaurant Pitaya. Après avoir engagé des travaux de rénovation et d’aménagement des locaux, la société FMB a constaté de nombreuses malfaçons et a assigné la société Atelier Concept Construction en justice. Un expert judiciaire a été désigné pour évaluer les travaux. La société FMB a également assigné d’autres sociétés, dont Pitaya Développement et GK INVEST, en référé. Le tribunal de commerce a jugé inutile de rendre les opérations d’expertise opposables à Pitaya Développement. La société Atelier Concept Construction a ensuite saisi le juge des référés pour inclure Pitaya Développement dans l’expertise. La société BH, qui aurait acquis Pitaya Développement, a contesté cette inclusion. La cour a finalement accepté l’intervention volontaire de Pitaya Développement dans l’expertise, mais a mis hors de cause la société BH. Les dépens ont été laissés à la charge de chaque partie.
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