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ordonnance N°
du 27 Novembre 2024

N° RG 24/00476 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GJ33
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[H] [L]
C/
[G] [C]

Copie exécutoire délivrée
le 27 Novembre 2024
à
-Me LEFOUR

Copie certifiée conforme délivrée
le 27 Novembre 2024
à
– contrôle expertises
– régie

MI : 24/00000392
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

27 Novembre 2024

DEMANDERESSE :

Madame [H] [L]
née le 24 Mars 1994 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me LEFOUR membre de la SCP ODEXI AVOCATS, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29

DÉFENDERESSE :

Madame [G] [C], demeurant [Adresse 5]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sophie PONCELET
Greffier : Marie-Claude LAVIE

DÉBATS :

A l’audience publique du 21 Octobre 2024 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition le 18 Novembre 2024. A cette date, le délibéré a été prorogé au 27 Novembre 2024

ORDONNANCE :

– Mise à disposition au greffe le VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
– Réputée contradictoire
– En premier ressort
– Signée par Sophie PONCELET, Première Vice-Présidente, et par Marie-Claude LAVIE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’acquisition le 3 Mai 2023 par Madame [H] [L], d’un véhicule PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 6], auprès de Madame [G] [C];

Vu les dysfonctionnements présentés par le véhicule postérieurement à la vente;

Vu le litige né entre les parties ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l’acte de commissaire de justice en date du 28 Juin 2024 par lequel Madame [H] [L] a fait assigner Madame [G] [C] devant la présente juridiction afin d’obtenir au visa de l’article 145 du Code de Procédure Civile, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire ;

Vu le défaut de constitution de Madame [C] ;

Vu l’audience du 21 Octobre 2024 ;

Vu le renvoi au contenu des écritures de la requérante pour un plus ample exposé de ses demandes ;

Vu la mise en délibéré au 18 Novembre 2024 ;

En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, la requérante justifie d’un motif légitime à la désignation d’un expert en vue d’établir, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Il sera fait droit à la demande comme indiqué au dispositif.

Les dépens de l’instance seront mis à la charge de Madame [L].

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit dans le cadre de la présente instance.

NOUS, Sophie PONCELET, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe par décision réputée contradictoire en premier ressort,

AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens étant réservés

ORDONNONS une expertise confiée à Monsieur [B] [Y] , MAZDA AUTOMOBILES, [Adresse 4], Tél : [XXXXXXXX01] qui aura pour mission de :

*Examiner le véhicule PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 6] appartenant à Madame [H] [L], les parties et leurs conseils préalablement convoqués
*Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

*Décrire l’état du véhicule, dire s’il est affecté de désordres, dire s’il a subi des accidents, avaries ou pannes importantes depuis sa mise en circulation ou si des aménagement ou transformations sont intervenus depuis cette date ainsi que dans cette dernière hypothèse, se prononcer sur leur conformité aux règles de l’art et les conséquences sur le véhicule
* Déterminer la cause des éventuels désordres constatés (vice de conception, vice de fabrication, erreur dans le montage ou l’utilisation, non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l’art, utilisation défectueuse ou toute autre cause);
* Déterminer la date d’apparition des éventuels désordres, dire à cet égard s’ils sont antérieurs à la vente, s’ils étaient apparents et le cas échéant décelables par l’acheteur
* Déterminer si ces désordres rendent le véhicule impropre à sa destination, dans l’affirmative, dans quelle mesure ou s’ils en entravent durablement l’usage, donner toutes explications de ce chef
*Fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer, s’il y a lieu les préjudices subis ;
*Indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état ;
* Donner toutes indications permettant de chiffrer les préjudices accessoires subis par Madame [L]
*Indiquer la durée prévisible des travaux de reprise ;
*Faire toutes les observations utiles à la solution du litige ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;

DISONS que l’expert devra tenir informé ce magistrat de l’exécution de sa mission et de toute difficulté qu’il pourrait rencontrer pour l’accomplir ;

DISONS que l’expert commis pourra en tant que de besoin, s’adjoindre les services d’un sapiteur, en en informant au préalable les parties et leurs conseils ainsi que le juge en charge du contrôle des expertises

DISONS que l’expert soumettra aux parties un pré-rapport et leur impartira un délai d’au moins quatre semaines pour remettre leurs dires à l’issue duquel il déposera son rapport définitif, sous la forme dématérialisée via Opalex s’il l’utilise ou dans la négative sous la forme papier ;

QU’il devra déposer son rapport dans les 6 mois de sa saisine ;

DISONS que dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties ;

SUBORDONNONS l’exécution de l’expertise au versement à la régie d’avances et de recettes du tribunal de ce siège par Madame [H] [L] d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert de 3000 euros (chèque de banque libellé à l’ordre de «TJ CHARTRES REGIE AV REC» ) dans les deux mois de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut de versement avant cette date, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion des parties, l’expert nous soumettra et communiquera aux parties un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires et, en cas d’insuffisance de la provision allouée, demandera la consignation d’une provision supplémentaire ;

CONDAMNONS Madame [H] [L] aux entiers dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision

REJETONS le surplus des prétentions.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Marie-Claude LAVIE Sophie PONCELET