La clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail du salarié doit respecter plusieurs conditions pour être valide juridiquement. Elle doit notamment répondre à un besoin légitime de l’employeur (exemple : la nature de l’emploi l’exige), être limitée dans l’espace et le temps et avoir une contrepartie financière.
Exemple de clause de non concurrence :
« En cas de rupture du contrat, le Salarié s’interdit de s’intéresser à quelque titre que ce soit directement ou indirectement à toute activité susceptible de concurrencer en tout ou partie celle de la société notamment celle qui concerne …. ainsi que le savoir faire qui en découle dans le domaine de …………… ;
Cette interdiction est limitée à la période d’un an commençant à courir à la date du départ effectif du Salarié et s’exécutera sur le territoire de la France et des pays de la communauté européenne dans lesquels les services de la Société seront offerts ; Au titre de sa contrepartie financière, le Salarié reçoit un complément de salaire de ………… calculé mensuellement.
La société se réserve le droit de libérer le Salarié de son interdiction de non concurrence. Dans ce cas, la société préviendra par écrit le Salarié, dans un délai de ………….. avant le terme de son contrat ».