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Nos Conseils :
– Il est important de bien étudier les conditions requises pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision judiciaire, en particulier la nécessité de démontrer l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives. – Il est recommandé de fournir des arguments solides et pertinents pour étayer une demande visant à suspendre l’exécution provisoire d’une décision de justice, en particulier en cas d’appel. – Il convient de prendre en compte les conséquences financières potentielles d’une décision judiciaire, notamment en ce qui concerne les frais irrépétibles et la charge des dépens, et de se préparer à les assumer en cas de défaite dans une procédure judiciaire. |
→ Résumé de l’affaireLa société Domie Digital et Mme [Y] [U] ont interjeté appel d’une ordonnance de référé du tribunal de commerce d’Avignon ordonnant la mainlevée de leur opposition au paiement du prix de cession d’un fonds de commerce. Elles demandent la suspension de l’exécution provisoire de cette décision, arguant de moyens sérieux de réformation et de conséquences excessives. La société Houston 31 conteste ces arguments et demande le rejet des demandes des appelantes. La société GEV Expert se joint à la demande de suspension de l’exécution provisoire.
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