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Résumé de cette affaire : Par acte authentique du 28 avril 2009, la Commune de [Localité 18] et le GFA [Adresse 16] ont convenu d’échanger plusieurs parcelles, incluant la création de servitudes de passage et de canalisation. Le tribunal de grande instance de Bordeaux a, par jugement du 23 janvier 2018, ordonné à la commune de mettre en œuvre la servitude de canalisations pour permettre au GFA de raccorder ses parcelles au réseau d’assainissement communal, sous peine d’astreinte de 300 € par jour de retard.
Le juge de l’exécution a suspendu la liquidation de cette astreinte en attendant une clarification des travaux à réaliser. Le tribunal a ensuite interprété sa décision le 14 janvier 2020, précisant que la commune devait effectuer les travaux nécessaires sur ses parcelles pour permettre le raccordement. Cette interprétation a été confirmée par la Cour d’appel de Bordeaux le 4 mai 2023. Le GFA a demandé la liquidation de l’astreinte, s’élevant à 36.600 euros, et une astreinte définitive de 2.000 euros par jour de retard. Il a produit un constat d’huissier attestant de l’absence de travaux. La commune a contesté ces demandes, arguant que l’astreinte ne pouvait commencer qu’après la signification de l’arrêt et qu’elle avait rencontré des obstacles techniques pour réaliser les travaux. Le juge de l’exécution a finalement liquidé l’astreinte à 20.000 euros, prononcé une nouvelle astreinte de 500 euros par jour de retard pour une durée de 120 jours, et condamné la commune à verser 2.000 euros au GFA au titre des frais de justice. |
1. Qu’est-ce qu’une astreinte et comment est-elle fixée ?L’astreinte est une mesure coercitive ordonnée par un juge pour garantir l’exécution d’une décision de justice. Selon l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, “Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.” Cette astreinte peut être provisoire ou définitive, comme le précise l’article L131-2. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire. Le montant de l’astreinte est liquidé par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire (article L131-3). Il est important de noter que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de la partie à qui l’injonction a été adressée (article L131-4). 2. Quelle est la différence entre astreinte provisoire et définitive ?L’astreinte provisoire est une mesure temporaire, tandis que l’astreinte définitive est une sanction permanente. L’article L131-2 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que l’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire. Cela signifie que le juge doit d’abord établir une astreinte provisoire pour évaluer la situation avant de décider d’une astreinte définitive. L’astreinte définitive est liquidée par le juge de l’exécution, qui prend en compte le comportement de la partie concernée (article L131-4). 3. Comment se déroule la liquidation de l’astreinte ?La liquidation de l’astreinte est effectuée par le juge de l’exécution, conformément à l’article L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Ce juge peut liquider l’astreinte, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire. Le montant de l’astreinte provisoire est déterminé en tenant compte du comportement de la partie à qui l’injonction a été adressée (article L131-4). Il est également important de noter que le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. En cas d’inexécution, l’astreinte peut être supprimée en tout ou partie si l’inexécution provient d’une cause étrangère. 4. Quelles sont les conditions pour ordonner une astreinte définitive ?Pour qu’une astreinte définitive soit ordonnée, plusieurs conditions doivent être remplies. D’abord, l’article L131-2 du Code des procédures civiles d’exécution précise qu’une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire. Ensuite, le juge doit déterminer la durée de l’astreinte définitive. Il est également essentiel que le juge ait constaté que l’injonction n’a pas été exécutée dans le délai imparti. Enfin, le juge doit s’assurer que les conditions de l’astreinte provisoire ont été respectées. 5. Quelles sont les conséquences d’une inexécution de l’astreinte ?L’inexécution d’une astreinte peut entraîner plusieurs conséquences juridiques. Selon l’article L131-4, l’astreinte peut être liquidée par le juge de l’exécution. Si la partie condamnée ne respecte pas l’injonction, elle peut être contrainte de payer le montant de l’astreinte. De plus, l’absence d’exécution peut justifier la mise en place d’une nouvelle astreinte, comme le prévoit la jurisprudence. Il est également possible que la partie perdante soit condamnée aux dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. 6. Quelles sont les obligations de la partie condamnée par astreinte ?La partie condamnée par astreinte a l’obligation d’exécuter la décision de justice dans le délai imparti. L’article 9 du Code de procédure civile stipule que chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Cela signifie que la partie condamnée doit justifier de l’exécution de l’injonction. En cas d’impossibilité d’exécution, elle doit fournir des preuves tangibles de cette impossibilité. Sans justification, la partie peut être condamnée à payer l’astreinte. 7. Quelles sont les possibilités de contestation d’une astreinte ?La contestation d’une astreinte peut se faire par le biais d’une demande de révision devant le juge de l’exécution. L’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution précise que le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice. Cependant, la partie peut contester le montant de l’astreinte ou prouver l’impossibilité d’exécuter l’injonction. Il est également possible de demander une mesure d’instruction pour établir des difficultés techniques. Toutefois, la charge de la preuve incombe à la partie qui conteste l’astreinte. 8. Quelles sont les implications de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme sur l’astreinte ?La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales impose un contrôle de proportionnalité lors de la liquidation d’une astreinte. Le juge doit évaluer l’atteinte portée au droit de propriété du débiteur par rapport au but légitime poursuivi par l’astreinte. Cela signifie que le juge doit s’assurer que l’astreinte ne constitue pas une sanction excessive. Ce contrôle de proportionnalité est essentiel pour garantir le respect des droits fondamentaux. Il ne doit cependant pas prendre en compte les facultés financières du débiteur à ce stade. 9. Quelles sont les conséquences financières pour la partie perdante dans une procédure d’astreinte ?La partie perdante dans une procédure d’astreinte peut être condamnée à payer des dépens et des frais. L’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. De plus, l’article 700 du même code prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme pour les frais exposés. Cette somme est déterminée en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Ainsi, la partie perdante peut faire face à des conséquences financières significatives. 10. Quelles sont les étapes de la procédure d’astreinte ?La procédure d’astreinte se déroule en plusieurs étapes. D’abord, le juge ordonne une astreinte provisoire pour garantir l’exécution de sa décision. Ensuite, la partie condamnée doit exécuter l’injonction dans le délai imparti. Si l’injonction n’est pas respectée, le juge peut liquider l’astreinte. Enfin, si l’inexécution persiste, une nouvelle astreinte peut être prononcée. Chaque étape doit respecter les dispositions des articles du Code des procédures civiles d’exécution. |