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1. Attention à bien respecter les procédures et règles d’usage des associations auxquelles vous êtes affilié, notamment en ce qui concerne les démarches d’appel et de réclamation.
2. Il est recommandé de fournir des éléments concrets et pertinents pour étayer vos prétentions, notamment en cas de demande d’indemnisation pour préjudice moral ou financier. 3. Veillez à vérifier les dispositions légales et réglementaires applicables à votre situation avant d’engager une action en justice, afin d’éviter tout risque d’abus de procédure ou de condamnation aux dépens. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire oppose la SARL HOME PLUS à l’association QUALIT’ENR et à l’association GPPEP. La SARL HOME PLUS conteste la décision de l’association QUALIT’ENR de radier l’ensemble de ses qualifications, affirmant que cette décision a été prise de manière arbitraire et injustifiée, causant un préjudice à son activité et à sa réputation. Elle demande des dommages et intérêts pour ce préjudice moral. De son côté, l’association QUALIT’ENR soutient que la SARL HOME PLUS a commis des manquements graves dans la réalisation de ses travaux, justifiant la décision de radiation de ses qualifications. Elle conteste tout blocage de sa part et affirme avoir respecté les procédures en vigueur. L’association GPPEP se joint à l’association QUALIT’ENR pour contester les allégations de la SARL HOME PLUS et demande des dommages et intérêts pour procédure abusive. Le tribunal doit trancher sur la validité de la décision de radiation des qualifications et sur l’existence d’un préjudice causé à la SARL HOME PLUS.
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→ Les points essentielsMOTIFS DU JUGEMENTLes demandes des parties tendant à voir “constater” et “juger” ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONSLe paragraphe 4 de la nomenclature et du règlement d’usage de l’association QUALIT’ENR définit les conditions de maintien, rejet, suspension, radiation et résiliation de la qualification et le paragraphe 5 est consacré à la procédure – “Appel et réclamation”. EXIGENCES RELATIVES AUX MODALITÉS DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONSLe point 3 de l’annexe 1 de l’arrêté du 1er décembre 2015 dans sa version applicable dispose des exigences relatives aux modalités de traitement des réclamations, procédures de suspension et de retrait. VIOLATION DES OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION QUALIT’ENRLa SARL HOME PLUS échoue à démontrer que l’association QUALIT’ENR a violé l’obligation d’impartialité et d’indépendance. VIOLATION DE L’OBLIGATION DE PROPORTIONNALITÉ ET DE GRADUATION DES SANCTIONSLa SARL HOME PLUS se prévaut d’une obligation d’établir une échelle de sanctions non satisfaite par l’association QUALIT’ENR et d’un principe d’interdiction du durcissement d’une sanction en appel. DÉCISION DU TRIBUNALLa SARL HOME PLUS est déboutée de sa demande d’indemnisation formée contre l’association QUALIT’ENR. Elle est condamnée aux dépens et à verser une indemnité aux associations QUALIT’ENR et GPPEP. EXÉCUTION PROVISOIREL’exécution provisoire de la présente décision est de droit, en vertu de l’article 514 du code de procédure dans sa rédaction applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Les montants alloués dans cette affaire: – SARL HOME PLUS : aucune somme allouée
– Association QUALIT’ENR : 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile – Association GROUPEMENT DES PARTICULIERS PRODUCTEURS D’ENERGIE PHOTOVOLTAÏQUE (GPPEP) : 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile |
→ Réglementation applicable– Code de procédure civile
– Code civil Article 4 du code de procédure civile: Article 9 du code de procédure civile: Article 1240 du code civil: |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Elise BENSIMON
– Me Charlotte ABATI – Me Audric DUPUIS – Me Christine ROUSSEL SIMONIN |