Exclure du T.E.G. et du coût total du crédit les frais du préfinancement : une clause abusive ? : 10 Questions / Réponses juridiques

Résumé de cette affaire : Madame [N] [M] épouse [L] a assigné la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE devant le Tribunal Judiciaire de NANTES suite à un prêt immobilier consenti en janvier 2008. Elle conteste une clause du contrat qui exclut le coût du préfinancement de l’assiette du coût total prévisionnel du crédit, la qualifiant d’abusive. Elle demande l’annulation des intérêts du contrat, la déchéance des droits aux intérêts des prêts, la restitution des intérêts indûment perçus, ainsi que des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de loyauté contractuelle. La S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE n’a pas constitué avocat. Le tribunal a déclaré recevable la demande de Madame [N] concernant la clause abusive, mais a débouté ses autres demandes, les déclarant irrecevables pour prescription. Madame [N] a été condamnée aux dépens. Le jugement sera réputé contradictoire et susceptible d’appel.

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en justice ?

La recevabilité d’une demande en justice est régie par plusieurs principes énoncés dans le Code de procédure civile.

Tout d’abord, l’article 768 précise que le tribunal n’est saisi que des prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.

Cela signifie que les demandes doivent être clairement formulées et présentées dans les conclusions.

De plus, l’article 4 du même code stipule que les demandes tendant à “constater”, “donner acte”, “dire et juger” ou “déclarer” ne sont pas considérées comme des prétentions.

Ainsi, le tribunal n’est pas tenu d’y répondre, sauf dispositions légales spécifiques.

En résumé, pour qu’une demande soit recevable, elle doit être précise, fondée sur des prétentions claires et ne pas relever des exceptions mentionnées ci-dessus.

2. Qu’est-ce qu’une clause abusive dans un contrat ?

Une clause abusive est définie par l’article L. 132-1 du Code de la consommation.

Cet article stipule que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels, sont considérées comme abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

L’appréciation du caractère abusif d’une clause se fait en tenant compte des circonstances entourant la conclusion du contrat.

Il est important de noter que les clauses abusives sont réputées non écrites, ce qui signifie qu’elles n’ont pas d’effet juridique.

Les dispositions de cet article sont d’ordre public, ce qui implique qu’elles s’appliquent même si les parties en conviennent autrement.

Ainsi, une clause qui désavantage de manière significative le consommateur peut être déclarée abusive et donc annulée.

3. Quelle est la durée de prescription pour les actions personnelles ?

La durée de prescription pour les actions personnelles est régie par l’article 2224 du Code civil.

Cet article stipule que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Il est également précisé que les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par cinq ans, selon l’article L. 110-4 du Code de commerce.

Cette prescription quinquennale s’applique sauf si des dispositions légales spécifiques prévoient des délais plus courts.

Il est donc crucial pour les créanciers de connaître ces délais afin de préserver leurs droits.

4. Quelles sont les conséquences d’une clause déclarée abusive ?

Lorsqu’une clause est déclarée abusive, elle est réputée non écrite, conformément à l’article L. 132-1 du Code de la consommation.

Cela signifie qu’elle n’a pas d’effet juridique et ne peut être appliquée.

Les parties au contrat doivent alors se conformer aux dispositions légales applicables, sans tenir compte de la clause annulée.

Il est également possible que la nullité de la clause entraîne des conséquences sur l’ensemble du contrat, notamment si la clause abusive est essentielle à l’équilibre du contrat.

Dans certains cas, cela peut conduire à la nullité totale du contrat, mais cela dépend des circonstances spécifiques de chaque affaire.

5. Quelles sont les conditions pour demander des dommages et intérêts ?

Pour demander des dommages et intérêts, il est nécessaire de prouver l’existence d’un préjudice, d’une faute et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

L’article 1240 du Code civil stipule que toute faute qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le demandeur doit donc établir que la faute de la partie adverse a directement causé le dommage subi.

De plus, l’article 2224 du Code civil précise que l’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Il est donc essentiel de respecter ces délais pour que la demande soit recevable.

6. Qu’est-ce que le taux effectif global (TEG) ?

Le taux effectif global (TEG) est défini par l’article L. 313-1 du Code de la consommation.

Il représente le coût total d’un crédit pour l’emprunteur, exprimé en pourcentage annuel.

Le TEG inclut non seulement les intérêts, mais également tous les frais liés au crédit, tels que les frais de dossier et les assurances.

L’objectif du TEG est de permettre à l’emprunteur de comparer les offres de crédit de manière transparente.

Il est donc crucial que le TEG soit calculé de manière précise et conforme aux dispositions légales, car une erreur dans son calcul peut avoir des conséquences sur les droits de l’emprunteur.

7. Quelles sont les obligations de la banque envers l’emprunteur ?

La banque a plusieurs obligations envers l’emprunteur, notamment celle de loyauté et de transparence.

L’article L. 312-1 du Code de la consommation impose à la banque de fournir des informations claires et compréhensibles sur les conditions du crédit.

Cela inclut des informations sur le TEG, les frais associés et les modalités de remboursement.

La banque doit également s’assurer que l’emprunteur est en mesure de comprendre les implications de son engagement.

En cas de manquement à ces obligations, l’emprunteur peut demander des réparations, y compris des dommages et intérêts.

8. Quelles sont les conséquences d’une prescription en matière de crédit ?

La prescription en matière de crédit a pour effet d’éteindre le droit de l’emprunteur ou du créancier d’agir en justice.

Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans.

Cela signifie que si l’emprunteur ne fait pas valoir ses droits dans ce délai, il ne pourra plus le faire.

Dans le cas d’une action en déchéance du droit aux intérêts, l’article L. 312-33 du Code de la consommation précise également que cette action est soumise à la prescription quinquennale.

Il est donc essentiel pour les parties de respecter ces délais pour préserver leurs droits.

9. Quelles sont les règles concernant les frais irrépétibles ?

Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile.

Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens.

Le montant de cette somme est laissé à l’appréciation du juge, qui doit tenir compte de la situation de chaque partie.

Il est important de noter que cette disposition ne s’applique que si la partie gagnante en fait la demande.

Ainsi, même si une partie obtient gain de cause, elle ne pourra pas nécessairement récupérer tous ses frais.

10. Quelles sont les implications d’une décision de justice sur les dépens ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que la partie qui succombe dans ses prétentions supporte les dépens.

Cela signifie que si une partie perd son procès, elle devra payer les frais de justice de l’autre partie.

Les dépens incluent les frais de greffe, les frais d’huissier et d’autres frais liés à la procédure.

Il est donc crucial pour les parties de prendre en compte ces coûts potentiels avant d’engager une action en justice.
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