Exception d’irrecevabilité

Qu’est-ce qu’un moyen de défense permettant de contester la recevabilité d’une demande ou d’une action en justice ?

Un moyen de défense permettant de contester la recevabilité d’une demande ou d’une action en justice est une stratégie juridique utilisée par une partie pour démontrer que la demande de l’autre partie ne peut pas être examinée par le tribunal. Cela peut inclure des arguments sur la compétence du tribunal, la qualité pour agir, ou la prescription de l’action.

Quels sont les articles du Code de procédure civile relatifs aux moyens de défense ?

Les articles du Code de procédure civile relatifs aux moyens de défense sont principalement les articles 122 à 126. Ces articles définissent les différentes exceptions de procédure, y compris les exceptions d’incompétence, de litispendance, et de connexité.

Qu’est-ce qu’une exception d’incompétence ?

L’exception d’incompétence est un moyen de défense prévu par l’article 75 du Code de procédure civile. Elle permet de contester la compétence du tribunal saisi pour connaître de l’affaire. Cette exception doit être soulevée avant toute défense au fond.

Qu’est-ce qu’une exception de litispendance ?

L’exception de litispendance est régie par l’article 100 du Code de procédure civile. Elle permet de contester la recevabilité d’une action en justice lorsqu’une autre action ayant le même objet et les mêmes parties est déjà pendante devant un autre tribunal.

Qu’est-ce qu’une exception de connexité ?

L’exception de connexité est prévue par l’article 101 du Code de procédure civile. Elle permet de demander la jonction de deux affaires distinctes mais liées par leur objet ou leurs parties, afin d’éviter des décisions contradictoires.

Qu’est-ce qu’une exception de nullité ?

L’exception de nullité est un moyen de défense prévu par l’article 112 du Code de procédure civile. Elle permet de contester la validité d’un acte de procédure pour vice de forme ou de fond, rendant ainsi l’acte nul et non avenu.

Qu’est-ce qu’une exception de prescription ?

L’exception de prescription est régie par l’article 2224 du Code civil. Elle permet de contester la recevabilité d’une action en justice en démontrant que le délai légal pour agir est expiré, rendant ainsi l’action irrecevable.

Qu’est-ce qu’une exception de chose jugée ?

L’exception de chose jugée est prévue par l’article 1355 du Code civil. Elle permet de contester la recevabilité d’une nouvelle action en justice en démontrant qu’une décision définitive a déjà été rendue sur le même litige entre les mêmes parties.

Qu’est-ce qu’une exception de défaut de qualité pour agir ?

L’exception de défaut de qualité pour agir est un moyen de défense prévu par l’article 31 du Code de procédure civile. Elle permet de contester la recevabilité d’une action en démontrant que la partie demanderesse n’a pas la qualité requise pour agir en justice.

Qu’est-ce qu’une exception de défaut d’intérêt pour agir ?

L’exception de défaut d’intérêt pour agir est régie par l’article 31 du Code de procédure civile. Elle permet de contester la recevabilité d’une action en démontrant que la partie demanderesse n’a pas un intérêt légitime, personnel et direct à agir en justice.