Exception d’irrecevabilité

Qu’est-ce qu’un moyen de défense permettant de contester la recevabilité d’une demande ou d’une action en justice ?

Un moyen de défense permettant de contester la recevabilité d’une demande ou d’une action en justice est une stratégie juridique utilisée par une partie pour argumenter que la demande ou l’action de l’autre partie ne devrait pas être examinée par le tribunal. Cela peut inclure des arguments sur la compétence du tribunal, la qualité pour agir, ou la prescription de l’action.

Quels sont les articles du Code de procédure civile relatifs aux moyens de défense ?

Les articles du Code de procédure civile relatifs aux moyens de défense incluent notamment les articles 122 à 126. Ces articles définissent les différentes exceptions de procédure, telles que l’incompétence, la litispendance, et la connexité.

Qu’est-ce qu’une exception d’incompétence ?

L’exception d’incompétence est un moyen de défense prévu par l’article 75 du Code de procédure civile. Elle permet de contester la compétence du tribunal saisi pour juger l’affaire. Cette exception doit être soulevée avant toute défense au fond.

Qu’est-ce qu’une exception de litispendance ?

L’exception de litispendance est régie par l’article 100 du Code de procédure civile. Elle permet de contester la recevabilité d’une action en justice lorsqu’une autre action, portant sur le même objet et entre les mêmes parties, est déjà pendante devant un autre tribunal.

Qu’est-ce qu’une exception de connexité ?

L’exception de connexité est définie par l’article 101 du Code de procédure civile. Elle permet de demander la jonction de deux affaires distinctes mais liées par leur objet ou les parties impliquées, afin d’éviter des décisions contradictoires.

Qu’est-ce qu’une exception de nullité ?

L’exception de nullité est prévue par l’article 112 du Code de procédure civile. Elle permet de contester la validité d’un acte de procédure en raison d’un vice de forme ou de fond, rendant l’acte irrégulier et inopposable.

Qu’est-ce qu’une exception de prescription ?

L’exception de prescription est régie par l’article 2224 du Code civil. Elle permet de contester la recevabilité d’une action en justice en arguant que le délai légal pour agir est écoulé, rendant l’action irrecevable.

Qu’est-ce qu’une exception de chose jugée ?

L’exception de chose jugée est définie par l’article 1355 du Code civil. Elle permet de contester la recevabilité d’une nouvelle action en justice en arguant qu’une décision définitive a déjà été rendue sur le même litige entre les mêmes parties.

Qu’est-ce qu’une exception de défaut de qualité pour agir ?

L’exception de défaut de qualité pour agir est prévue par l’article 122 du Code de procédure civile. Elle permet de contester la recevabilité d’une action en justice en arguant que la partie demanderesse n’a pas la qualité requise pour agir en justice.

Qu’est-ce qu’une exception de défaut d’intérêt pour agir ?

L’exception de défaut d’intérêt pour agir est régie par l’article 31 du Code de procédure civile. Elle permet de contester la recevabilité d’une action en justice en arguant que la partie demanderesse n’a pas d’intérêt légitime à agir, rendant l’action irrecevable.