Demande d’allocationMadame [G] [X] [J], née le 27 juillet 1965, a déposé une demande d’allocation adultes handicapés le 13 décembre 2022 auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord. Rejet de la demandeCette demande a été rejetée le 20 juin 2023 par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord. Recours administratif et contentieuxEn réponse à ce rejet, Madame [G] [X] [J] a engagé un recours administratif préalable obligatoire, suivi d’un recours contentieux le 23 janvier 2024. Audience du 03 septembre 2024Lors de l’audience en chambre du conseil du 03 septembre 2024, Madame [G] [X] [J] était présente, accompagnée de sa fille, et a maintenu sa demande tout en sollicitant une expertise médicale. Position de la Maison DépartementaleLa Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord, représentée par Monsieur [Z] [H], n’a pas opposé de résistance à la demande d’expertise médicale. Décision du tribunalLe tribunal a déclaré recevable la demande de Madame [G] [X] [J] et a statué qu’elle a droit à l’allocation adultes handicapés à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de trois ans, sous réserve des conditions administratives exigées. Prise en charge des frais médicauxIl a également été décidé que les frais de consultation médicale seraient pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie. Condamnation aux dépensLa Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord a été condamnée aux dépens. Notification et appelLe jugement sera notifié à chacune des parties, et il a été rappelé que cette décision est susceptible d’appel selon les dispositions du code de procédure civile. |
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