Examen des obligations contractuelles et des conséquences d’un défaut de preuve dans le secteur de la distribution d’énergie

Contexte de l’Affaire

La société EBM Coopérative Elektra Birseck, opérant sous l’enseigne Primeo Energie, a assigné Mme [C] [K] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse le 21 mars 2024. Elle réclame le paiement d’une somme de 2 508,06 € ainsi que des dommages et intérêts de 200 €, en plus des dépens et d’une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Arguments de la Demande

La demanderesse soutient sa demande en se basant sur les articles 1103 et 1104 du code civil, affirmant qu’elle est spécialisée dans la distribution d’énergie. Elle indique que Mme [C] [K] a bénéficié de ses services à son domicile, mais n’a jamais réglé ses factures, ce qui constitue, selon elle, une résistance abusive de la part de la défenderesse.

Déroulement de l’Audience

L’audience a eu lieu le 20 juin 2024, où la société EBM Coopérative Elektra Birseck était représentée. Mme [C] [K], bien que régulièrement assignée, ne s’est pas présentée. L’affaire a été mise en délibéré pour le 24 octobre 2024.

Motivation de la Décision

Le tribunal rappelle que, selon l’article 472 du code de procédure civile, il peut statuer même en l’absence de la défenderesse. Concernant les demandes en paiement, la société demanderesse n’a pas fourni de documents prouvant l’engagement contractuel avec Mme [C] [K], ni la créance à son encontre. Par conséquent, toutes les demandes de la société sont rejetées.

Décision sur les Dépens

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Étant donné que la société EBM Coopérative Elektra Birseck a perdu son procès, elle est condamnée à payer l’intégralité des dépens.

Frais Irrépetibles

En ce qui concerne les frais irrépétibles, la demande de la société EBM Coopérative Elektra Birseck est également rejetée. Le tribunal a pris en compte les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, qui stipule que le juge peut refuser cette condamnation pour des raisons d’équité ou de situation économique de la partie condamnée.

Conclusion du Tribunal

Le tribunal a donc débouté la société EBM Coopérative Elektra Birseck de toutes ses demandes, l’a condamnée aux dépens, et a également rejeté sa demande au titre des frais irrépétibles. Le jugement a été rendu le 24 octobre 2024 par Nadia LARHIARI, Président, et Virginie BALLAST, Greffier.