Examen des conditions d’exécution provisoire et de radiation dans un litige commercial

Ordonnance de Référé du Tribunal de Commerce d’Aubenas

Par ordonnance de référé du 16 avril 2024, le président du tribunal de commerce d’Aubenas a déclaré recevable et bien fondée l’action des demandeurs, constaté l’absence de contestation sérieuse de la part de la société MC Group, et condamné cette dernière à verser une provision de 64.037,00 euros aux vendeurs, répartie selon le nombre de titres vendus. Les sommes dues incluent 31.890,42 euros à M. [S] [G], 19.211,10 euros à M. [K] [U], 6.275,62 euros à Mme [F] [H] [U], 6.403,70 euros à la société [U] Equipement SARL, et 128,07 euros à [Z] [G] et M. [T] [G]. La société MC Group a été déboutée de toutes ses demandes et condamnée aux dépens.

Appel de la SAS MC Group

La SAS MC Group a interjeté appel de cette ordonnance le 26 juin 2024, arguant de moyens sérieux de réformation et des conséquences manifestement excessives de la décision de première instance. Elle a assigné plusieurs intimés devant le premier président, demandant l’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance, ou à défaut, la constitution d’une garantie réelle ou personnelle, ou la consignation des sommes litigieuses.

Arguments de la SAS MC Group

La SAS MC Group a soutenu que sa demande était recevable et que l’exécution provisoire risquait d’entraîner des conséquences excessives, notamment en cas d’insolvabilité des intimés. Elle a également contesté le respect d’une clause de règlement amiable préalable et le pouvoir du juge des référés d’accorder la provision. La société a demandé la consignation des sommes litigieuses pour éviter le risque d’insolvabilité.

Réponse des Intimés

Les intimés ont demandé la radiation de l’instance, arguant que la SAS MC Group n’avait pas exécuté les condamnations mises à sa charge. Ils ont contesté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, affirmant que la société ne justifiait pas d’un risque de non-restitution des fonds et qu’elle ne démontrait pas de moyens sérieux d’annulation de la décision.

Décision du Premier Président

Le premier président a déclaré recevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, mais a débouté la société MC Group de sa demande de suspension. Il a autorisé la consignation de la somme due à la Caisse des Dépôts et Consignations, stipulant que les fonds devaient être versés dans un délai de 30 jours. En cas de non-consignation, l’affaire serait radiée. La société MC Group a également été condamnée à payer des frais aux intimés et aux dépens de l’instance.