Examen des conditions de recevabilité des réclamations fiscales et des délais de contestation

Acquisition des parcelles

Par acte du 30 avril 2013, Mme [S] [U] acquiert quatre parcelles en nature de bois pour un montant de 700.000 euros, totalisant une superficie de 77ha74a58ca, situées à [Localité 6] et [Localité 7] (Eure-et-Loir).

Donation à Mme [K] [U]

Le 13 novembre 2013, Mme [S] [U] donne à sa nièce, Mme [K] [U], la nue-propriété des parcelles acquises, évaluées à 560.000 euros.

Décès de Mme [S] [U]

Mme [S] [U] décède le [Date décès 2] 2014, entraînant le dépôt d’une déclaration de succession le 27 novembre 2014, enregistrée le 30 décembre 2014.

Réclamation auprès de l’administration fiscale

Le 2 février 2016, Mme [K] [U] demande à l’administration fiscale de ne pas appliquer la présomption de l’article 751 du code général des impôts concernant la donation, mais sa demande est rejetée le 4 juin 2021.

Proposition de rectification

Le 14 novembre 2017, l’administration fiscale propose une rectification, estimant que l’exonération partielle prévue à l’article 793-2 2° du code général des impôts ne s’applique pas aux biens de la donation, modifiant ainsi l’assiette des droits de mutation.

Mise en recouvrement des impositions

Le 15 avril 2021, les impositions sont mises en recouvrement pour un montant total de 840.320 euros, comprenant 724.414 euros de droits et 115.906 euros de pénalités.

Assignation en justice

Le 4 août 2021, Mme [K] [U] assigne le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France, mais son assignation est déclarée irrecevable par ordonnance du 24 janvier 2023 en raison d’une absence de réclamation préalable.

Nouvelle réclamation et rejet

Suite à une lettre du 6 juin 2023, Mme [K] [U] présente une nouvelle réclamation, qui est rejetée par l’administration fiscale le 10 juillet 2023.

Nouvelle assignation en septembre 2023

Le 21 septembre 2023, Mme [K] [U] assigne à nouveau le directeur régional des finances publiques, demandant la reconnaissance de la sincérité de la donation et l’annulation des décisions précédentes, mais cette assignation est également contestée.

Arguments de l’administration fiscale

L’administration fiscale soutient que la contestation doit être faite dans les délais légaux et que les réclamations antérieures n’ont pas été correctement suivies, entraînant une forclusion.

Décision du tribunal

Le tribunal déclare l’assignation du 21 septembre 2023 irrecevable, condamne Mme [K] [U] aux dépens et rejette sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.