Examen des conditions de maintien en rétention et des recours possibles dans le cadre de l’interdiction de séjour.

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Contexte Juridique

Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la procédure en cours. Un tribunal correctionnel de Marseille a prononcé une interdiction temporaire de cinq ans du territoire français à l’encontre de Monsieur [W] [E] le 20 juin 2023.

Placement en Rétention

Le 25 septembre 2024, le Préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de placer Monsieur [W] [E] en rétention, une décision notifiée le même jour à 20h20. Par la suite, le 25 octobre 2024, un magistrat du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné le maintien de Monsieur [W] [E] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Appel de la Décision

Monsieur [W] [E] a interjeté appel de l’ordonnance le 25 octobre 2024 à 17h21. Il a comparu et a été entendu, tout comme son avocat, dans le cadre de cette procédure.

Recevabilité de l’Appel

La recevabilité de l’appel n’est pas contestée. Les éléments de la procédure indiquent que, bien qu’il prétende être mineur, Monsieur [W] [E] est en réalité majeur. Ses déclarations concernant sa date et son lieu de naissance ont varié au fil des procédures, et il a été enregistré sous des états civils différents.

Arguments de Monsieur [W] [E]

Monsieur [W] [E] a soutenu que la requête du Préfet était irrégulière en raison de l’absence de documents liés aux diligences consulaires. Il a affirmé que la requête n’était pas accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires. Cependant, il a été constaté que la requête était bien accompagnée des documents requis.

Diligence du Préfet

Monsieur [W] [E] a également soutenu que le Préfet avait manqué de diligence en ne relançant qu’une seule fois les autorités consulaires. Toutefois, il a été établi que les autorités consulaires avaient été saisies d’une demande d’identification, et que les variations dans les déclarations de Monsieur [W] [E] avaient retardé son identification.

Décision Finale

Après avoir examiné les moyens soulevés, la décision a été rendue publiquement et en dernier ressort. Les moyens soulevés par Monsieur [W] [E] ont été rejetés, et l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Marseille du 25 octobre 2024 a été confirmée. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois.