Évolution des mesures provisoires et enjeux du divorce dans un contexte de séparation conjugale

Mariage et demande de divorce

Madame [L] [V] et Monsieur [H] [M] se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 10] (Haute-Garonne), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Par acte du 13 juin 2022, Madame [L] [V] a assigné son conjoint en divorce sans indiquer le fondement de sa demande.

Mesures provisoires

Le 29 septembre 2022, le juge de la mise en état a constaté la résidence séparée des époux et a décidé d’accorder à Monsieur [H] [M] la jouissance du domicile conjugal et du mobilier, tout en condamnant ce dernier à verser à Madame [L] [V] une pension alimentaire de 500 euros par mois. Ces mesures ont pris effet à la date de l’ordonnance.

Modifications des mesures provisoires

Monsieur [H] [M] a notifié des conclusions d’incident le 09 février 2023, et une audience a été fixée au 03 juillet 2023. Par ordonnance du 14 septembre 2023, le juge a modifié les mesures provisoires, réduisant la pension alimentaire à 150 euros par mois et déboutant Monsieur [H] [M] de sa demande de restitution de ses effets personnels.

Appel et décisions de la Cour d’appel

Monsieur [H] [M] a relevé appel de l’ordonnance du 14 septembre 2023. Le 30 avril 2024, la Cour d’appel de [Localité 10] a confirmé l’ordonnance, sauf pour le point de départ de la modification de la pension alimentaire, qui a été fixée au 16 février 2023.

Demandes de Madame [L] [V]

Par conclusions du 27 juin 2023, Madame [L] [V] a demandé le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [H] [M], ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral, des mesures de publicité légale, et une prestation compensatoire de 15.000 euros.

Demandes de Monsieur [H] [M]

Le 03 septembre 2024, Monsieur [H] [M] a demandé le rabat de la clôture de l’instruction et a formulé des demandes de divorce aux torts exclusifs de Madame [L] [V], ainsi que des réparations pour préjudices. Il a également demandé que la date des effets du divorce soit fixée au jour de l’assignation.

Clôture de la procédure et jugement

La clôture de la procédure a été prononcée le 13 novembre 2023, et l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 23 septembre 2024. Le jugement a été mis en délibéré au 24 octobre 2024.

Décisions du juge aux affaires familiales

Le juge a déclaré la juridiction compétente et a prononcé le divorce pour torts partagés. Il a ordonné la publicité de la décision, débouté les demandes de dommages et intérêts des deux parties, et a statué sur les effets patrimoniaux du divorce. Monsieur [H] [M] a été condamné à verser à Madame [L] [V] une prestation compensatoire de 2.000 euros. Les dépens ont été partagés entre les parties.