Évolution des droits parentaux et des obligations financières dans le cadre d’une séparation conjugale

Mariage et enfants

Madame [G] [H] et Monsieur [A] [H] se sont mariés le [Date mariage 2] 2012 en Tunisie, choisissant un régime légal tunisien. De leur union, trois enfants sont nés : [E] [H] en 2013, [D] [H] en 2016, et [C] [H] en 2019, tous à [Localité 10].

Demande de divorce

Le 6 juillet 2023, Madame [G] [H] a assigné son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny, sans préciser le fondement de sa demande. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a eu lieu le 8 novembre 2023.

Ordonnance du juge

Le 15 décembre 2023, le juge a rendu une ordonnance attribuant à l’épouse la jouissance du domicile conjugal, rappelant l’exercice en commun de l’autorité parentale, et fixant la résidence habituelle des enfants au domicile maternel. Un droit de visite sans hébergement a été accordé au père, ainsi qu’une contribution mensuelle de 450 euros pour l’entretien des enfants.

Conclusions de Madame [G] [H]

Le 18 mars 2024, Madame [G] [H] a signifié des conclusions demandant le prononcé du divorce, l’attribution de la jouissance du logement, une prestation compensatoire de 15 000 euros, et une augmentation de la contribution mensuelle à 600 euros. Elle a également demandé l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

État de la procédure

Monsieur [A] [H] n’a pas constitué avocat, et aucune demande d’audition des enfants n’a été faite. La procédure a été clôturée le 7 juin 2024, et Madame [G] [H] a été informée de la mise à disposition du jugement le 20 septembre 2024.

Décision du juge aux affaires familiales

Le juge a révoqué l’ordonnance de clôture, ordonné la réouverture des débats, et renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 6 décembre 2024. Il a également stipulé que, sans constitution en défense avant le 5 décembre 2024, la clôture sera prononcée et une date de délibéré fixée.