Évolution des droits et obligations dans le cadre d’une séparation conjugale : enjeux et mesures provisoires.

Contexte du mariage

Madame [D] [N] et Monsieur [T] [I], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 3] 1982 à [Localité 10] (Maroc). De cette union, cinq enfants majeurs et autonomes sont nés.

Procédure de divorce

Le 14 mars 2022, Madame [D] [N] a assigné Monsieur [T] [I] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles. Lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 22 juin 2022, les époux ont convenu des mesures provisoires, notamment l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à Madame [D] [N].

Ordonnance de mesures provisoires

Le 1er février 2023, le juge a confirmé la compétence du juge français pour statuer sur le divorce et a autorisé les époux à résider séparément. Madame [D] [N] a obtenu la jouissance du logement familial et du mobilier, avec l’obligation de payer le loyer et les charges. Le juge a également interdit aux époux de troubler la résidence de l’autre.

Demandes des parties

Dans ses conclusions du 15 décembre 2023, Madame [D] [N] a demandé le prononcé du divorce, la dissolution du mariage, et a souhaité conserver son nom marital. Monsieur [T] [I], dans ses conclusions du 27 juin 2022, a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal et a contesté l’intérêt de Madame [D] [N] à conserver son nom de femme mariée.

Décision du tribunal

Le 25 octobre 2024, le tribunal a prononcé le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, fixant la date des effets du divorce au 14 mars 2022. Il a confirmé les mesures provisoires attribuées à Madame [D] [N] et a statué qu’il n’y avait pas lieu à prestation compensatoire ni à liquidation du régime matrimonial.

Exécution de la décision

La décision a été signifiée par voie de commissaire de justice, et les parties ont été informées de leur droit d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification. Les dépens ont été laissés à la charge de chacune des parties.