Des certificats médicaux qui ne sont pas contemporains des faits reprochés, ne sont pas suffisants à établir en eux-mêmes une incapacité totale d’un dirigeant à gérer sa société et partant, à conférer à ses actes accomplis le caractère fautif d’actes anormaux de gestion.
En l’occurrence, le dirigeant légal a signé un grand nombre de contrats, tels des promesses d’embauche, des contrats de travail, des contrats de coproduction, des cessions d’actions, était présent à des réunions de production dans les locaux de la société, a signé des contrats d’importance et géré des budgets conséquents, a pris des décisions concernant la distribution des programmes de la société … Son état de santé ne l’a ainsi pas privé de la capacité de conclure ces contrats, en dépit du certificat médical énonçant que le dirigeant ne jouissait pas de toute la lucidité nécessaire à la gestion de ses affaires. Télécharger la décision