Évaluation médicale et contestation du taux d’incapacité permanente : désignation d’un expert pour expertise approfondie.

Contexte de la requête

La Société [8] a déposé une requête le 19 février 2024, contestant une décision implicite de la Commission médicale de recours amiable de la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion. Cette décision concernait le taux d’incapacité permanente (IPP) de 13 % attribué à sa salariée, Mme [O] [B] [N], suite à un accident du travail survenu le 31 mai 2021.

Ordonnance d’expertise médicale

Madame Nathalie DUFOURD, présidente du Pôle social, a ordonné une expertise médicale sur pièces. Le Docteur [I] [W] a été désigné pour réaliser cette expertise, avec la possibilité de s’entourer de spécialistes. Sa mission inclut l’examen du dossier médical de Mme [O] [B] [N] et l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle imputable à l’accident.

Critères d’évaluation de l’expert

L’expert devra prendre en compte plusieurs éléments pour déterminer le taux d’incapacité, notamment la nature de l’infirmité, l’état général de la victime, son âge, ainsi que ses facultés physiques et mentales. Il devra également évaluer l’impact de l’accident sur la situation professionnelle actuelle de Mme [O] [B] [N] et la possibilité d’un reclassement.

Transmission d’informations confidentielles

La Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion est tenue de transmettre à l’expert et au médecin-conseil de la Société [8] les éléments ayant fondé sa décision, en respectant la confidentialité. Ces informations doivent être envoyées sous pli fermé, avec la mention « confidentiel ».

Conditions de l’expertise

L’expert pourra demander tous documents nécessaires à sa mission, même ceux détenus par des tiers. Avant de finaliser son rapport, il devra partager ses premières conclusions avec les médecins des parties, leur laissant un délai de trois semaines pour formuler des observations.

Délai et rémunération de l’expert

L’expert doit déposer son rapport dans un délai de cinq mois après l’acceptation de sa mission, sauf prorogation. Sa rémunération provisionnelle est fixée à 350 euros, prise en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie, avec la possibilité de demander une rémunération complémentaire en cas de dépassement.

Audience de plaidoirie

Les parties seront convoquées à une audience de plaidoirie dès réception du rapport de l’expert. L’exécution provisoire de cette ordonnance est de droit.