Évaluation du Taux d’Incapacité Permanente : Confrontation entre les Évaluations Médicales et le Droit au Contradictoire

Accident du travail et prise en charge

M. [F] [K], salarié de la S.A.S.U [5], a subi un accident du travail le 18 octobre 2022, qui a été pris en charge par la CPAM du Var selon la législation sur les risques professionnels.

Taux d’incapacité permanente

Le 2 juin 2023, la CPAM a notifié à la S.A.S.U [5] un taux d’incapacité permanente (IPP) de 10 % pour M. [K], effectif à partir du 1er mai 2023, en raison de douleurs et de raideurs aux doigts.

Contestation de la décision

Le 25 juillet 2023, le conseil de la S.A.S.U [5] a contesté cette décision auprès de la commission médicale de recours amiable (CMRA), désignant le docteur [T] pour examiner les pièces médicales.

Décision de la CMRA

La CMRA a rendu son avis le 15 novembre 2023, rejetant le recours de la S.A.S.U [5].

Saisine du tribunal judiciaire

Le 2 janvier 2024, la S.A.S.U [5] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny pour contester l’opposabilité du taux d’IPP de 10 %.

Audience et demandes de la S.A.S.U

L’affaire a été entendue le 19 septembre 2024, où la S.A.S.U [5] a demandé au tribunal de déclarer inopposable le taux d’IPP, de le réévaluer à 8 %, et d’ordonner une expertise médicale.

Position de la CPAM

La CPAM du Var n’a pas comparu à l’audience, demandant par courriel la confirmation du taux d’IPP de 10 % et s’en remettant à la sagesse du tribunal concernant une éventuelle expertise.

Jugement du tribunal

Le tribunal a rendu son jugement le 25 octobre 2024, déboutant la S.A.S.U [5] de toutes ses demandes et mettant les dépens à sa charge, tout en ordonnant l’exécution provisoire.