Faits et Procédure en Droit de Préemption Urbain

Le droit de préemption urbain est un mécanisme juridique essentiel qui permet à une collectivité de se porter acquéreur d’un bien immobilier avant tout autre acquéreur. Cet article se penche sur un cas concret de préemption, illustrant les enjeux et les procédures qui l’entourent.

Contexte de la Préemption

Le 13 décembre 2019, la commune de [Localité 24] a reçu une déclaration d’intention d’aliéner pour un terrain non bâti de 6045 m², situé à [Localité 24], lieudit [Localité 21]. Ce terrain, proposé à la vente par M. [T] au prix de 300.000 €, se trouvait dans un périmètre de réserve foncière, en attente d’une opération d’aménagement. À la suite de cette déclaration, l’Établissement Public Foncier Local (EPFL) a exercé son droit de préemption, mais à un prix de 133.000 €, bien inférieur à celui proposé par le vendeur.

Les Étapes de la Procédure de Préemption

Après l’exercice du droit de préemption par l’EPFL, M. [T] a maintenu son intention de vendre au prix initial. L’EPFL a alors saisi le juge de l’expropriation pour fixer le prix du bien préempté. Le jugement du 16 mars 2021 a fixé la valeur de la propriété à 300.000 €, en tenant compte d’une promesse de vente antérieure et des conditions du marché.

Évaluation du Prix du Bien Préempté

Le juge a considéré que la promesse de vente, conclue sans condition suspensive, reflétait une transaction loyale. Il a également pris en compte l’évolution urbanistique de la zone, notamment la proximité d’équipements publics en cours de réalisation, tels que le terminus du tramway et le parc des expositions. Ces éléments ont conduit à une valorisation du terrain à 49,63 €/m², soit 300.000 €.

Arguments des Parties en Litige

L’EPFL a contesté cette évaluation, arguant que la date de référence pour l’évaluation du bien devait être modifiée en raison de l’annulation du PLUiH, ce qui aurait pour effet de reclasser le terrain en zone AUE0, une zone destinée à l’urbanisation future. L’EPFL a proposé un prix de 133.000 €, en se basant sur des références de ventes antérieures dans la même commune.

De son côté, M. [T] a soutenu que la situation privilégiée de son terrain, à proximité d’infrastructures majeures, justifiait le prix initial. Il a également contesté la pertinence des références avancées par l’EPFL, arguant qu’elles ne prenaient pas en compte l’évolution récente du marché immobilier.

Questions Fréquemment Posées sur le Droit de Préemption

Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ?
Le droit de préemption urbain permet à une collectivité d’acheter un bien immobilier avant tout autre acquéreur, afin de réaliser des projets d’aménagement.

Comment est fixé le prix d’un bien préempté ?
Le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation, en tenant compte des transactions récentes pour des biens similaires dans la même zone.

Quels sont les recours possibles en cas de désaccord sur le prix ?
Les parties peuvent saisir le juge de l’expropriation pour contester le prix fixé et demander une réévaluation.

Quelles sont les conséquences d’une préemption ?
La préemption entraîne l’acquisition du bien par la collectivité, qui doit verser au propriétaire le prix fixé par le juge.

Peut-on contester une décision de préemption ?
Oui, le propriétaire peut contester la décision de préemption devant le tribunal compétent, notamment sur la base de l’évaluation du prix.

Conclusion sur le Droit de Préemption

Le droit de préemption urbain est un outil puissant pour les collectivités, mais il soulève également des questions complexes sur l’évaluation des biens et les droits des propriétaires. Les décisions de justice dans ce domaine illustrent la nécessité d’une évaluation juste et équitable, prenant en compte les spécificités de chaque situation.